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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00382_20230720
20 juillet 2023
B a indiqué, dans le formulaire de renseignements remis aux services préfectoraux, être le fils de Mme A, domiciliée aux Comores.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01774_20221223
23 décembre 2022
; - elle justifie ne plus avoir d'attaches familiales aux Comores ; - l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
Par une décision du 5 février 2024, l’ambassade de France aux Comores a rejeté la demande de passeport français présentée par Mme B... E....
DCA_25PA02198_20260205
recherchées, en application du IV de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
A C B, alias B A, alias A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1958 à Didjani-Domba (Comores), est entré pour la première fois sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 octobre 1991
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01342_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère de plusieurs personnes de nationalité française et qui, nées en 1993, 1995, 1997, 1999 et 2005, sont majeures et ne sont plus des enfants.
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c8
5 décembre 2007
AGF et que celui né de l'intervention volontaire de la société FMGC.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02904_20230926
26 septembre 2023
B peut bénéficier aux Comores d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
6e Chambre D
6034e77391f9231211935201
7 septembre 2016
INTIMEE Madame [I] [G] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (COMORES) demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a2
6 juillet 2023
de PARIS, toque : P285 Madame [Z] [S] [P] agissant tant en son personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [G] [T] décédée le [Date décès 5] 2009 [Adresse 7] [Localité 10] Née le [Date naissance
5ème Chambre
DCA_21PA01701_20220401
1 avril 2022
Mme C, née le 27 septembre 1984 à Simboussa Badjini Est (Comorres), est entrée en France le 19 octobre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour, valable du 2 octobre 2014
1re Chambre B
615e0d45c25a97f0381f4c97
13 novembre 2014
APPELANT Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Lionel FEBBRARO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03262_20231221
21 décembre 2023
A, ressortissant de l'Union des Comores, né le 10 avril 1980 à Mitsoudje Hambou, déclare être entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 3 octobre 2010.
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2314041 du 18 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions et enjoint à l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores de délivrer des passeports aux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
handicapées, et enfin, d'un rapport de l'Union des Comores établi en 2014, au sujet de la politique nationale de santé de ce pays de 2014 à 2025, M.
Pôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07310
23 janvier 2018
La destinataire était convoquée à l'ambassade de France aux Comores pour remise de l'acte.
1re Chambre A
6163231e3dbed56e5e2c2fb3
17 janvier 2012
PROVENCE, représenté par Mme Isabelle POUEY, Substitut Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX INTIMEE Mademoiselle [R] [C] née
ORCA_22MA03129_20230710
10 juillet 2023
De plus, il ne justifie pas davantage avec consistance l'intérêt qu'il susciterait aux yeux des autorités depuis cette période.
Pôle 1 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e4
1 juillet 2010
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/06746 - 1ère chambre APPELANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne
Chambre 1-6
64a7af0a3bcaf505db696270
démontré que le comptage a bien été réalisé ; - si le chirurgien est responsable en cas d'oubli d'une compresse, le personnel de l'établissement commet également une faute qui engage la responsabilité
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