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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
Ainsi, Mme B n'établit pas que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme, prises ensemble ou individuellement, ont remis en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme entre
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant
Chambre sociale
662b43fffe25450008314cbc
25 avril 2024
- Les plaintes auprès d'un client Il est expressément visé ici le fait que M. [B] se serait plaint auprès de Mme [H] [J].
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a3
12 décembre 2006
Jean-Paul Production pour la fourniture de plants et la S.A.R.L. X... Jean-Paul pour les travaux de plantation.
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes : a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature
2ème Chambre
DCA_21VE03274_20230406
6 avril 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
terrains à défricher, un plan de situation, un extrait de plan cadastral, la dénomination des terrains à défricher et l'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
local d'urbanisme accompagné d'une note de synthèse de dix-huit pages relative à l'approbation du plan local d'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
du plan local d'urbanisme de Mios.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt (). / II.
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
d'abroger ce plan local d'urbanisme.
6253c92abd3db21cbdd87775
13 septembre 2005
; - du 26 Avril 2002 et depuis temps non prescrit, édifié une construction (cabanon) sur la parcelle cadastrée A no 596 en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols valant Plan Local
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Pôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
- Dire que les demandeurs ont correctement valorisé les actions de la société Forestone détenues par Monsieur [K] [X] dans les déclarations d'ISF au titre des années 2009 à 2014.
5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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