Ils précisent que Monsieur D...

Gilbert F..., en sa qualité de directeur général est poursuivi pour présentation de faux bilans.

HANNOYER La présidente, S. RIMEU Le greffier, C.

compensatoire Attendu que le premier juge a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir une prestation compensatoire aux motifs que si le statut du mari est présentement meilleur, il sera largement

La délibération du 16 juin 2017 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a arrêté le projet de PLU et approuvé le bilan de la concertation confirme que le maire a présenté ce bilan au cours de

En cas de déclaration inexacte, l'indemnité sera égale au montant du préjudice subi. (...)

En cas de déclaration inexacte, l'indemnité sera égale au montant du préjudice subi. (...)

Maubon Le président, E. Kolbert La greffière, F.

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Bihan une somme de 1 800 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Isabelle GEERSSEN, président de chambre, a signé la minute avec Janine DORGUIN, greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

Selon citation à prévenu du 11 février 2016, M.

C... ... par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué pas de dossier COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE D... : Monsieur BOUCHE D... : Monsieur E...

[Y] [A] demandent à la présente juridiction d'écarter des débats la pièce n°8 produite par la société ORTHO FINANCES au motif qu'il s'agit du rapport établi par un conciliateur qui présente un caractère

A est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un certificat de résidence

de comptes annuels inexacts et d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté en la présentation d'un bilan au 31 décembre 2001 faisant apparaître une situation de la société SGB

En l'espèce, le rapport de présentation présent au dossier identifie divers enjeux environnementaux, dont la préservation des cours d'eau et des zones humides (enjeu n° 1), incluant le ruisseau du Chef

Les notes annexes dudit bilan précisent que le 28/12/2017 " la société a fait l'acquisition d'un appartement situé au [Adresse 13] [Localité 26] pour un montant de EUR 1 179 734,55 ".

Letellier La présidente, C. Michel La greffière, F.

la preuve que ce bilan est inexact et la société SONTEC leur oppose de manière suffisante que des instances prud'homales étaient en cours en 2009, que cela impliquait la comptabilisation d'une provision

[O] [J] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [V] [X], interprète en langue albanaise assermentée, en l'absence du préfet du Pas-de-[Localité 1]