Elle estime que le tribunal a parfaitement appliqué la présomption légale en constatant que Mme [O] avait toujours bénéficié d'arrêts de travail et/ou de soins fondés sur le même motif médical et que l'expert

Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité ( 2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption

ouvrant droit au bénéfice de la présomption ; - les conditions générales de service ne constituent pas une preuve d'imputabilité ; - elle ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité au service.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'infirmité

bronchite chronique avec emphysème et asthme, ce dernier pouvait bénéficier à ce titre, en application des dispositions des articles L. 12 et L. 13 bis du code qui ne sont pas réservées aux seuls cas de présomptions

sa version applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption

depuis mars 2009, qu'il est toujours inscrit comme tel et qu'il n'a donc pas été radié d'office en 2012 contrairement à ce qui a été retenu par l'Urssaf et par le tribunal, qu'il bénéficie de la présomption

Dès lors, en application du texte précité, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail trouve à s'appliquer.

victime, quelque soit par ailleurs sa bonne foi et son honorabilité, sont insuffisantes en l'absence de témoin direct des faits ; qu'il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption

Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

n'est pas suffisant pour faire tomber la présomption; que les indications du cadastre ne sont pas non plus éclairantes ; que les réfections antérieures du mur effectuées par l'ancien propriétaire de leur

Cette présomption légale s'étend aux lésions apparues à la suite de l'accident du travail ainsi qu'aux soins et arrêts de travail prescrits pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit

lors de la préparation d'une opération extérieure en exécution du service ; - l'affection dont il souffre figure au tableau n° 98 du régime général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption

dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre citées précédemment, que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption

Il revient ensuite à l'employeur ou la caisse qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ou que l'assuré n'était pas, au

journaliste professionnel depuis 1999 ; * Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement, Monsieur [O] [Q] se prévaut de la qualité de journaliste professionnel et fait valoir que la présomption

Aucun élément apporté aux débats ne permet d'écarter la volonté des partageants d'écarter la présomption légale qui s'attache à la situation de fait caractérisée par l'existence d'un chemin desservant

Les appelants ne renversent pas cette présomption en se prévalant d'une part, de ce que les fonds de la société disponibles étaient inférieurs aux distributions dans la mesure où cette présomption légale

. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

' Imputabilité médico-légale écartée selon les critères de Hill.