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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd18
6 août 2012
C...a réussi à convaincre les autorités compétentes que les enfants devaient être placés ; que la prétendue violence de M. Y... est une bonne excuse pour expulser toute la famille et satisfaire M.
6253ccebbd3db21cbdd91b44
14 octobre 2014
Il a considéré que la violation par Mme Y...de l'obligation de fidélité était excusée par le comportement fautif de l'époux qui entretenait une relation extra-conjugale antérieure.
Chambre 4-2
62c3d43893e17a6379205565
1 juillet 2022
Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple. Votre préavis, d'une durée de 2 mois, débutera à la première présentation de ce courrier...'
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81592
2 octobre 2025
[N], - réformer le jugement quant au degré de gravité du comportement de M.
1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
, de me prévenir par SMS').
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb01a0de54ff609f7f8a
2 juillet 2024
[R] [C] et la société Zurich insurance public limited company France (ci-après, la société Zurich insurance) demandent à la cour de : - juger que les époux [U] ne démontrent pas que M.
Pôle 2 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f90
1 février 2011
[M] [S], demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation de M.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628da3
2 avril 2024
des référés, le 19 décembre 2014 et la décision du 16 mars 2015 ayant fait courir un nouveau délai de deux ans, sa demande d'aide juridictionnelle présentée le 5 mai 2017, la saisine du juge prud'homal
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
Par jugement du 22 février 2006, le tribunal de grande instance de Bordeaux a débouté Brigitte X... de ses demandes, y compris de sa demande d'expertise, l'a condamnée au paiement de la somme de 3. 000
17e Chambre
61632f4f14ec5f96a7da092c
11 octobre 2011
[LJ]' toujours respectueux envers (elle)' (n'avoir) pas subi d'harcèlement moral ni sexuel'Concernant le comportement de M.
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aade
23 janvier 2025
Nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités de rupture, ce licenciement prend effet à réception de cette présente lettre.
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e45573e
11 juillet 2024
n'avez cependant pas essayé de limiter ou d'empêcher cette diffusion, ni-même, ensuite, cherché à présenter d'excuse ou d'explication à la salariée concernée, aux membres de votre équipe ou à votre direction
8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5236
15 janvier 2025
de son comportement, elle n'a rien entrepris pour que la livraison intervienne, n'a pas comparu en première instance et a adressé une note en délibéré dans laquelle elle a dénié sa responsabilité, il
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
- Condamner l'employeur aux entiers dépens, y compris ceux pouvant résulter d'une éventuelle exécution forcée de la présente procédure ainsi qu'au paiement des honoraires d'huissier, s'ils devaient
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d6
13 octobre 2017
Ce jugement est frappé d'appel.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389575
18 avril 2024
En outre, et malgré cela, vous avez nié l'intégralité des faits et n'avez montré aucune remise en question ni excuse pour votre comportement envers des personnes fragiles.
CHAMBRE SOCIALE
627217b8228a02057de6731c
3 mai 2022
2018 a été de nouveau convoqué à un entretien prévu, le 21 février 2018 auquel il s'est présenté, assisté d'un salarié, Monsieur [R].
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b048c0355000835f63a
pour procédure abusif En conséquence, statuant à nouveau : - Dire et juger qu'il est bien fondé en ses demandes - Dire et juger que le licenciement de M.
5fca4a9ed8f058416ba9e928
24 novembre 2020
juger que M.
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