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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02216_20241223
23 décembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
invoquent vainement les dispositions de l'article L416-8 du Code rural pour soutenir que le droit à prorogation du bail prévu par l'article L411-58 du même code au profit du preneur se trouvant à moins
Chambre Sécurité sociale
626cd2a1bd20aa057d9f3709
28 avril 2022
de soixante-dix ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
de soixante-sept ans à l'époque à laquelle son droit à pension lui a été révélé, aucun adulte qui aurait été témoin du suivi de ses blessures à l'époque n'était plus en mesure de l'aider à retrouver des
ORCA_23VE02450_20250109
9 janvier 2025
Mme B soutient qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, que son mari l'a quittée pour ne plus avoir à la prendre en charge financièrement, qu'elle vit en France auprès de son fils de nationalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Chambre des étrangers
64acf3e903c09105db6c0541
10 juillet 2023
Le 6 avril 2023, le préfet de l'Oise a ordonné le transfert de M.
2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d'âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au
6253cb73bd3db21cbdd8d82e
28 février 2011
conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CHAMBRE SOCIALE B
615e0deec25a97f0381f5086
25 juin 2014
soutenu par les bailleurs en cause d'appel ; qu'il convient de relever que les appelants sont respectivement âgés de soixante-neuf ans pour le mari et de soixante-douze ans pour la femme, l'un et l'autre
Chambre 3 A
686ca824202006593453d41e
3 juillet 2025
refus de renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et la limitation de renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
' sans plus de soin...
3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
5ème Chambre
DCA_22PA02721_20230717
17 juillet 2023
Mme B C D, titularisée le 17 juillet 2010 dans le grade d'aide-soignante de classe normale, a exercé ses fonctions au sein de l'EHPAD " Le Grand âge " à compter du 1er février 2012.
5ème chambre
DCA_21NT01205_20221004
4 octobre 2022
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
: « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par (…) les collectivités territoriales (…) est fixée à soixante-sept
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
d'âge de leur corps d'intégration ».
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd7479399137208b98f5dd
12 septembre 2018
- période subséquente (Jean-Louis X... étant âgé de 60 ans au 20/08/2018): (2.035,91€ - 1. 393,49€) * 12 mois * 1,954 = 15.063,46€.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
ORCA_24MA00771_20241021
21 octobre 2024
B à la France, et ce quand bien même ce dernier l'hébergerait et le prendrait en charge financièrement, dans la mesure où l'intéressé, âgé de soixante ans à la date de l'arrêté en litige, est célibataire
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