La SCI La Begude de Rochefort fait observer qu'elle n'a jamais tenté de dissimuler l'état du bien loué et que le bail a été consenti en parfaite connaissance de cet état.

Réponse de la cour': La décision de vente de gré à gré un bien immobilier appartenant au débiteur de la procédure de liquidation judiciaire a pour objet de préserver les intérêts des créanciers et du

de mise en demeure aurait dû être adressé au dirigeant de la société et non pas au liquidateur judiciaire ; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur

Sa liquidation n'a pas vocation à réparer un préjudice.

ne l'avait pas fait enregistrer sur l'état des inscriptions au greffe du tribunal de commerce ; ' l'inventaire du commissaire-priseur ne faisait pas état de l'appartenance du véhicule litigieux à la

Par jugement du 29 novembre 2022, la SFMI a été placée en liquidation judiciaire. Maître [H] [N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l

compte tenu de son état de santé et de la distance la séparant du tribunal.

Selon elle, il est manifeste à la seule lecture de l'état des lieux que la société Naf Naf a restitué les locaux dans un état non conforme.

le liquidateur de l'Eurl TOBAGO à la suite de l'extension à cette société de la procédure de liquidation de biens de la société 'au coin de la rue' prononcée par la même juridiction par jugement du 11

[H] en qualité d'expert, qui, dans son rapport final, notait que la résidence semblait abandonnée dans un état déplorable, avec sur place quelques squaters, et concluait à la nécessité de prendre des mesures

NATURE DE L'AFFAIRE : 5041 - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité APPELANT et demandeur : Maître Gérard CLAUS demeurant ès-qualité de liquidateur

O] en qualité de liquidateur judiciaire, - maintenu la date de cessation des paiements au 11 février 2016, - commis Me [F] [W], commissaire-priseur, pour dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée

Il y a donc bien erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue par la croyance erronée de monsieur [L] sur l'état de rénovation du bien au jour de la vente par rapport à l'usage en vue duquel

Il considère que ce droit de préemption aurait dû en conséquence figurer dans l'ordonnance du juge-commissaire, dès lors que le preneur même dans le cadre d'une liquidation judiciaire dispose d'un droit

Ce dernier n'est donc pas bien fondé à invoquer la clause de préavis en cas de non-renouvellement par le preneur.

Aux termes de l'article 14 du décret du 16 août 1901 : "Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque

cette dernière au titre de la remise en état du garage, de la réparation du préjudice matériel, de la perte locative, de la perte de chance de vendre le bien loué et du préjudice commercial.

de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2017 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au

code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement