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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
Il sera fait droit à cette demande.
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
des époux, dans le cadre du partage amiable, à défaut de partage amiable, invité la partie la plus diligente, à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
collective de la loi du 25 janvier 1985, tandis que les créances de l'article 40 sont recouvrées selon la procédure individuelle de droit commun ; Considérant que la procédure collective de "recouvrement
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
Pôle 1 - Chambre 10
63c10973bf9fd47c90a13c13
12 janvier 2023
[N], estimant que la procédure de droit commun de l'inscription de faux, notamment l'article 311 du code de procédure civile, autorise les parties à transiger sur l'inscription de faux.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
pour les agents publics, contractuels et titulaires relevant du régime général de l'IRCANTEC ou de la CNRACL et qui mentionne que 'la récupération des indemnités journalières est opérée selon les procédures
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
limiter a priori son pouvoir souverain en considération de l'avis du Commissaire du Gouvernement exprimé dans des conclusions écrites, avis prépondérant, ce qui est, en soi, dérogatoire aux règles de procédure
Chambre sociale 4-4
66fe358691b69e88a370ff5d
2 octobre 2024
Selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
droit commun.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
En conséquence, la procédure d'appel en expropriation est régie selon la procédure de droit commun avec représentation obligatoire.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
«Suites Village de Colomiers» sise dans la commune éponyme de Haute Garonne était d'un montant de 377 000 €, d'une durée de 20 ans, et portait intérêt au taux fixe de 4,15%.
6253c8ebbd3db21cbdd86a8e
16 juillet 2003
La société TRABAJOS soutient que son appel est recevable en faisant valoir que la société intimée procède à une lecture erronée des dispositions de l'article 647 du Nouveau Code de Procédure Civile, que
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda654
12 octobre 2023
2017), ' que les candidats issus de l'association CAP 21 n'ont eu aucune place réservée, ni traitement privilégié : leur candidature a été soumise à la commission nationale d'investiture qui est la procédure
Chambre 1-2
627df6e80d41e0057d43e11f
12 mai 2022
Ce texte de loi prévoit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance sur requête y faisant droit, donc par la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête précédemment rendue
5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c100
25 avril 2025
civile, la Sas Alto Informatique a fait usage de procédés déloyaux de nature à porter atteinte aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée de l'entreprise droit garanties par les
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
En conséquence, la procédure d'appel en expropriation est régie selon la procédure de droit commun avec représentation obligatoire sauf dispositions dérogatoires prévues par le code de l'expropriation
4e ch. expropriations
6031eba50ab6df24b87bf08a
5 juin 2018
La procédure a été ouverte sous le numéro de RG: 16/ 910.
21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
Conformément aux règles de procédure de droit commun, l'effet interruptif de la saisine du conseil de prud'hommes ne bénéficie plus qu'aux demandes formées à la date de cette saisine ainsi qu'aux demandes
4e Chambre A
61631525e03efc4516bd2e58
16 décembre 2011
- sur la recevabilité dire irrecevable toute demande faite par des parties qui n'ont pas été expressément autorisées à assigner à jour fixe et les renvoyer à se pourvoir au fond conformément à la procédure
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
K..., * l'employeur n'ayant fourni aucun moyen de déterminer le montant exact des heures payées c'est à bon droit que l'Urssaf d'Alsace a procédé à une taxation forfaitaire, * les règles relatives au repos
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