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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431065028558704f52e6991
7 avril 2023
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
Chbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e1
11 avril 2024
licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
4eme Chambre Section 2
636ca63b6c7633dcd15b3b28
2 septembre 2022
636ca63c6c7633dcd15b3b2c
Chambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15b1
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article L. 1235-3 du même code dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Chambre sociale
67f4b11dda16d54af38e62ea
3 avril 2025
Pôle 6 - Chambre 7
65a0f5a9383a880008fd0801
11 janvier 2024
2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date du licenciement (31 mars 2017), dispose : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172d
4 juin 2014
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. > > ; Que le législateur met ainsi à la charge de l'employeur une obligation de reclassement du salarié concerné par
Pôle 6 - Chambre 4
6440d834e704a005d1ed717d
19 avril 2023
sérieuse Selon l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
6253ca6bbd3db21cbdd8afb1
21 mars 2008
alinéa 1er, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122- 32- 4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122- 32- 5, le tribunal saisi peut proposer
Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
La remise en mains propres de cette lettre fixera le point de départ de votre préavis d'un (1) mois.
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
Sur l'indemnisation de la rupture : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
malgré une proposition en ce sens lui ayant été faite par un courrier du 31 janvier 2020.
6253ca63bd3db21cbdd8ae66
25 avril 2007
soutenues oralement par l'avocat représentant la société SONACOTRA qui demande de constater que le licenciement ne peut être considéré comme nul au regard de la régularisation faite par l'employeur qui a proposé
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
jugement du 20 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de licenciement du 28 janvier 2022 et celle par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 3°) d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
Propose la réintégration au sein de la société GCA [Localité 4] et ordonne à la société GCA [Localité 4] la réintégration sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification
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