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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bcea
5 octobre 2017
les justificatifs présentés par L'association se présentent sous la forme d'un tableau prévisionnel calqué sur l'année sportive et il n'est pas justifié pour chacun des éducateurs concernés de la puissance
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
indemnités kilométriques, l'employeur doit notamment apporter les justificatifs relatifs: - au moyen de transport utilisé par le salarié, - à la distance séparant le domicile du lieu de travail, - à la puissance
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f43a0
23 avril 2025
Il est constant que l'exonération est admise sous réserve de justifier du moyen de transport utilisé par le salarié, du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel, de la puissance du véhicule
6700d6d5836fac7141b7e888
4 octobre 2024
L'Urssaf est infondée à fonder le redressement sur l'absence de justificatifs, dès lors qu'elle applique le barème fiscal.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848f00
8 juillet 2025
S'agissant des chevaux fiscaux, M.
686dfb0d002316e0ca848f04
5e chambre Pole social
697360eccdc6046d47696d50
8 janvier 2026
d'utilisation du véhicule personnel : remboursement d'indemnités kilométriques : il devra être justifié du moyen de transport utilisé par le salarié, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance
Chambre Civile
687732f17032dd17d194bac5
15 juillet 2025
LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur
64a7af9c3bcaf505db696430
64a7af9c3bcaf505db696432
64a7af9e3bcaf505db69644a
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f406
10 janvier 2025
, à savoir 7 chevaux fiscaux.
Pôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
, le salarié utilisant l'un de ses deux véhicules et ayant tenu compte de leur puissance fiscale respective, mais en excluant le loyer payé pour le véhicule acquis en leasing, dont il sera seul propriétaire
64a7af9c3bcaf505db696438
64a7af9d3bcaf505db69643a
64a7af9d3bcaf505db696442
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc7
17 octobre 2023
Pertes de gains professionnels actuels : 1 314,25 euros - Déficit fonctionnel total : 4 245,80 euros -débouter Monsieur [U] de sa demande de frais de transport en l'absence de justificatifs de la puissance
1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9ad
3 août 2023
Or, Mme [Y] justifie des rendez-vous médicaux repris par l'expert judiciaire mais également de la puissance fiscale de son véhicule et des barèmes kilométriques utilisés.
Ch. civile et commerciale
67ef68c36b85edc07d3454b2
3 avril 2025
[V] avait effectué 4272 km pour se rendre à ses différents rendez-vous médicaux avec un véhicule d'une puissance fiscale de 7 chevaux ; qu'au regard du barème kilométrique de 2019 et de 2020 fixant un
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