D'autre part, aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les

Monsieur [O] est tombé de l'un des gradins jouxtant le terrain de sport situé sur ce pont.

Par un jugement n°1801450 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d’assiette, de la division intervenue.

de sports de la commune situé à 800 mètres de distance, ainsi que les décalages des récréations des classes induites par le manque de surface de jeux.

de la Convention Collective Nationale du Sport.'

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce : " () Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2023 et 30 avril 2025, la commune d'Aussois, représentée par Me Mollion, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles

*terrassement Les constatations de M.

, fins et conclusions en ce compris sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial et sa demande de fixation du loyer annuel à 609 000 euros, - fixer le loyer applicable au 18 mars 2019 à la

promenade- piétons de front de mer, lequel sera flanqué, entre la limite Est et cette voie de piétons, d'un terrain de sport sans superstructures ".

Le 15 mai 2015, le conseil départemental des Ardennes a adressé à la société PMA une demande d'accès en vue de la réalisation des premiers travaux d'électrification à partir d'un transformateur neuf sur

Le 28 juillet 2023, la société Terra Nobilis a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 3 029 m2 de surface totale de vente, par transfert-extension

AY... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la promesse de bail emphytéotique conclue par la commune Les Belleville avec la société civile immobilière (SCI) Granitic,

et de dix-huit boutiques, situé 50 boulevard Héloïse ; 2°) de rejeter la demande d'expertise avant-dire droit ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil et de la société Fiminco une somme

B F, Mme E G, M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thereval a refusé de supprimer ou de déplacer une aire de

31 juillet 1997 comme devant être cédés à première demande, à la commune d'[Localité 18] moyennant le franc symbolique, au motif qu'ils sont nécessaires à l'exploitation du domaine skiable et des remontées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

Cette dernière demande en outre la somme la somme de 25 000 € au titre du préjudice de jouissance et de la perte d'image en exposant que la moisissure et les travaux non terminés à la date d'ouverture

3, le surplus des conclusions de la demande et, enfin, a rejeté, en son article 4, les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo et la SNC Batimalo au titre de l'article L. 761-1 du code de