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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
chauffage-eau chaude (modèle de chaudière, temps de séchage du bois, etc), . le bailleur a engagé le 18 septembre 2019 des travaux de zinguerie annoncés à hauteur de 5095,28 euros, . les diagnostics réclamés
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
A la suite de la réclamation de la locataire par mail du 17 mars 2021 cette facture a été annulée le 15 décembre 2022 par la bailleresse qui a émis un avoir du même montant, puis l'a remplacée le même
67ef71538d5c08d4a262e512
A la suite de la réclamation de la locataire cette facture a été annulée le 15 décembre 2022 puis remplacée le même jour par une facture n°2022/12/22 d'un montant de 3.616,14 euros.
5ème Chambre
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2 octobre 2024
La société ICA a contesté un commandement de payer des loyers impayés depuis le premier trimestre 2020 qui lui a signifié le 3 février 2021 et a réclamé le paiement de diverses sommes en saisissant le
11e Chambre A
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25 avril 2017
Dans le cadre d'un litige opposant les parties sur la réclamation à la locataire, d'acomptes sur les travaux de rénovation du centre commercial, la SAS Séphora a contesté les charges réclamées par le
Pôle 4 - Chambre 3
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5 janvier 2023
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
2ème Chambre civile
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29 janvier 2026
A l'inverse, [K] affirme avoir mis en 'uvre des moyens permettant de remédier aux désordres constatés par sa locataire en sollicitant plusieurs entreprises dès les premières réclamations de celle-ci, mais
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
Le loyer du deuxième trimestre 2015 n'a pas été réglé à son échéance de sorte que l'agence immobilière en charge de la gestion locative a mis en demeure le locataire d'avoir à régulariser le paiement de
2ème chambre section C
69735530cdc6046d47687ee7
22 janvier 2026
Madame [S] [T] s'est portée caution solidaire de la locataire.
2ème CH - Section 1
6268de02b6a90a057d2a5ab5
15 mars 2022
gestionnaires pour son compte ne mentionnent le montant total des charges du centre commercial de sorte que la SNC centre commercial de [Localité 5] n'est pas en mesure de justifier sur quelle base elle a réclamé
672cb7dea7ecba2a7114e04d
11 avril 2024
le montant étant évalué à la somme de 2.259,40 € (vétusté déduite), - une copie du courrier que Monsieur [Z] [K] a adressé à l'agence Ausset le 5 novembre 2020 mentionnant qu'il s'engage à 'ne pas réclamer
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd466
9 avril 2025
Il y a lieu dès lors de considérer que le logement était en bon état de réparations locatives lors de la prise de possession des locataires.
627a018edd6bd9057dc56d9e
9 mai 2022
Mme [H] impute l'humidité aux locataires et dénonce leur obstruction mise à toute intervention sur l'installation électrique.
2e chambre sociale
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3 juillet 2025
Dossier du locataire [I] [H] à [Localité 13]. Concernant ce dossier la réclamation a été lancée le 2 janvier 2019 et n'était pas encore traitée en décembre 2020.
Chambre sociale
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4 juillet 2024
La question des relations avec les locataires était évoquée dans les mêmes termes que dans la lettre du 4 novembre 2020 : « Egalement, en externe, j'ai eu des remarques de locataires qui m'ont été remontées
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
Par courriel du 13 mai 2020, Mme [Z] a relancé le mandataire liquidateur concernant le paiement des salaires réclamés et par lettre du 11 juin 2020, celui-ci lui a répondu qu'aucune demande de prise en
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6 juillet 2023
[R] [K] était en droit d'exiger le montant total du loyer de 963,11 euros, provisions pour charges comprises, il n'avait pas réclamé à sa locataire le montant des charges récupérables, ce dont ses héritiers
Chambre 1-2
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5 octobre 2023
les appelants se sont rapidement plaints de désordres alors même que l'état des lieux d'entrée fait ressortir un logement en parfait état le 26 janvier 2018 et qu'elle a toujours donné suite aux réclamations
Chambre 1-7
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5 mai 2022
Sur l'action en paiement des régularisations de charges locatives et loyers impayés de juillet et août 2017 Dire et juger que la période de réclamation des charges locatives impayées, des loyers et
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30 avril 2026
En l'espèce, il ressort des relevés de compte locataire communiqués par la société [Q], que celle-ci réclame à M.
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