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12 494 résultats pour « réclamation par un locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97568

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

chauffage-eau chaude (modèle de chaudière, temps de séchage du bois, etc), . le bailleur a engagé le 18 septembre 2019 des travaux de zinguerie annoncés à hauteur de 5095,28 euros, . les diagnostics réclamés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e510

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite de la réclamation de la locataire par mail du 17 mars 2021 cette facture a été annulée le 15 décembre 2022 par la bailleresse qui a émis un avoir du même montant, puis l'a remplacée le même

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e512

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A la suite de la réclamation de la locataire cette facture a été annulée le 15 décembre 2022 puis remplacée le même jour par une facture n°2022/12/22 d'un montant de 3.616,14 euros.

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CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société ICA a contesté un commandement de payer des loyers impayés depuis le premier trimestre 2020 qui lui a signifié le 3 février 2021 et a réclamé le paiement de diverses sommes en saisissant le

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CA

11e Chambre A

6033b1ebd6bf8b65a7c2990a

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Dans le cadre d'un litige opposant les parties sur la réclamation à la locataire, d'acomptes sur les travaux de rénovation du centre commercial, la SAS Séphora a contesté les charges réclamées par le

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

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CA

2ème Chambre civile

697c6860cdc6046d473a1bc3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A l'inverse, [K] affirme avoir mis en 'uvre des moyens permettant de remédier aux désordres constatés par sa locataire en sollicitant plusieurs entreprises dès les premières réclamations de celle-ci, mais

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CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le loyer du deuxième trimestre 2015 n'a pas été réglé à son échéance de sorte que l'agence immobilière en charge de la gestion locative a mis en demeure le locataire d'avoir à régulariser le paiement de

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CA

2ème chambre section C

69735530cdc6046d47687ee7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Madame [S] [T] s'est portée caution solidaire de la locataire.

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CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

gestionnaires pour son compte ne mentionnent le montant total des charges du centre commercial de sorte que la SNC centre commercial de [Localité 5] n'est pas en mesure de justifier sur quelle base elle a réclamé

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CA

2ème chambre section C

672cb7dea7ecba2a7114e04d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le montant étant évalué à la somme de 2.259,40 € (vétusté déduite), - une copie du courrier que Monsieur [Z] [K] a adressé à l'agence Ausset le 5 novembre 2020 mentionnant qu'il s'engage à 'ne pas réclamer

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CA

8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd466

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il y a lieu dès lors de considérer que le logement était en bon état de réparations locatives lors de la prise de possession des locataires.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018edd6bd9057dc56d9e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Mme [H] impute l'humidité aux locataires et dénonce leur obstruction mise à toute intervention sur l'installation électrique.

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CA

2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272f7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dossier du locataire [I] [H] à [Localité 13]. Concernant ce dossier la réclamation a été lancée le 2 janvier 2019 et n'était pas encore traitée en décembre 2020.

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CA

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49172

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La question des relations avec les locataires était évoquée dans les mêmes termes que dans la lettre du 4 novembre 2020 : « Egalement, en externe, j'ai eu des remarques de locataires qui m'ont été remontées

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CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f98381e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courriel du 13 mai 2020, Mme [Z] a relancé le mandataire liquidateur concernant le paiement des salaires réclamés et par lettre du 11 juin 2020, celui-ci lui a répondu qu'aucune demande de prise en

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db69684c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [K] était en droit d'exiger le montant total du loyer de 963,11 euros, provisions pour charges comprises, il n'avait pas réclamé à sa locataire le montant des charges récupérables, ce dont ses héritiers

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CA

Chambre 1-2

651fa4dfc601f08318991469

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

les appelants se sont rapidement plaints de désordres alors même que l'état des lieux d'entrée fait ressortir un logement en parfait état le 26 janvier 2018 et qu'elle a toujours donné suite aux réclamations

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CA

Chambre 1-7

6274bb232799a9057d5dce5f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'action en paiement des régularisations de charges locatives et loyers impayés de juillet et août 2017 Dire et juger que la période de réclamation des charges locatives impayées, des loyers et

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CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'espèce, il ressort des relevés de compte locataire communiqués par la société [Q], que celle-ci réclame à M.

Source officielle

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