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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdb216622d8d2b61dadc00b
4 avril 2019
société Endel (ci-après, la Société), a été victime d'un accident du travail survenu le 30 août 2011 à 06 heures 45, suivant déclaration d'accident du travail en date du 31 août 2011 transmise sans réserve
Chambre Sociale
61628545c10e2193c5780a72
7 novembre 2013
Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables avant le 1er juillet 2010, dispose : ' hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff8
23 janvier 2014
Elle fait valoir que la situation de la société n'est pas celle envisagée par le dernier alinéa de l'article L 2351-2 qui vise le cas où l'employeur atteint ou dépasse l'effectif de 10 salariés pour la
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
outre, l'enquête administrative a bien été communiquée, et comprenait le descriptif du poste de travail effectué par le salarié, le même document effectué par l'employeur, ainsi que les réserves de l'employeur
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb0f
17 avril 2024
que les réserves émises par l'employeur ne remettaient en cause : - ni les circonstances de temps et de lieu de l'accident ; - ni la réalité de l'apparition d'une lésion soudaine ; - ni ne suggèrent
Sécurité sociale
60354f5872c138784c30ee47
3 mai 2016
Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime
6253cd4bbd3db21cbdd92da0
21 janvier 2016
Elle considère en effet qu'en l'espèce, les éléments du dossier lui permettaient de statuer d'emblée sur la prise en charge de l'accident et que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, lesquelles
Pôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596804
18 mai 2018
En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
63538891513cb5adff943783
21 octobre 2022
[M] [F], salarié de la société en qualité d'agent d'escale, survenu le 30 mai 2016 et déclaré le 1er juin 2016 par l'employeur qui avait émis des réserves ; que la société, après une vaine contestation
Pôle 6 - Chambre 12
61631f568007cf6451ddcda8
1 décembre 2011
Elle indique que l'inobservation du principe du contradictoire rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.
6253ca6cbd3db21cbdd8afd1
5 mars 2008
l'article 68-2 du décret 46-2959 du 31 décembre 1948 , était libellé dans sa rédaction alors applicable en 1990 de la manière suivante : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
63c256e70bfda47c9007611f
13 janvier 2023
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de
2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34f7ffc2c8318edfeb9
24 octobre 2023
A cette déclaration d'accident de travail était jointe une lettre de réserve de l'employeur, lequel émettait « de très sérieuses réserves sur le caractère professionnel de ce sinistre ».
6253c9d3bd3db21cbdd894e4
5 septembre 2007
En réponse, la Mutualité Sociale Agricole des Deux Sèvres a sollicité le rejet du recours, en faisant valoir qu'en l'absence de toute réserve de l'employeur dans la déclaration, la prise en charge de l'accident
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; Que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes : « En effet, madame [K] [B
6162a746f901d4f689722ea2
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; Que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes : « En effet, monsieur [Y]
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La société SODIAc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61633c1a7eadebb7307d1f60
23 juin 2011
L'employeur a émis des réserves par courrier du 21 juillet 2006.
6162a746f901d4f689722ea0
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; Que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes : « En effet, monsieur [J]
6162a746f901d4f689722ea3
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; Que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes : « En effet Madame [P] prétend
6162a746f901d4f689722ea1
portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; Que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes : « En effet, monsieur [Q]
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