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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab47
19 octobre 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 27 septembre 2014, la société VOLKSWAGEN
66878cc905d6f7f678d4909a
4 juillet 2024
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
66878cc805d6f7f678d49092
Arguant du non paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à M.
Chambre commerciale
64faba410f624005e653f81f
6 septembre 2023
Enfin, elle expose n'avoir effectué aucun règlement vu la non-conformité.
Ch. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf2550
3 juillet 2025
La fin de non-recevoir soulevée par la société Brahm's Immobilier sera rejetée.
63d379ead1bc2605de4b488d
26 janvier 2023
Ainsi au regard de tels règlements le premier incident de paiement non régularisé au titre du prêt en cause doit être fixé au 14 mai 2018.
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725164
23 janvier 2025
du code de la consommation et ne devait porter que sur les prestations de livraison et d'installation du matériel, à l'exclusion de son raccordement au réseau ; que l'irrégularité du bordereau de rétractation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a46
25 avril 2024
[T] et Mme [I] solidairement au paiement de la somme de 21 008,01 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 9 décembre 2020, autorisé M.
Pôle 5 - Chambre 9
61625c88d64a6b1f51487650
23 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
No:1265243690038772 S.A.R.L.
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
No RG 18/00754 - No Portalis DBVN-V-B7C-FUZT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 19 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b3
4 avril 2024
[E] non prescrite et le condamnant à des dommages et intérêts et, statuant à nouveau, de: - Juger irrecevables les demandes de M.
6253cce8bd3db21cbdd91a43
2 juin 2014
Michel X... contre la décision du conseil de l'ordre du barreau d'Alès du 20 janvier 2010, non rétractée par la décision du conseil de l'ordre du 17 mars 2010, la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable
6253c868bd3db21cbdd8537b
15 décembre 2000
de ses prétentions, la Société demanderesse a exposé que, selon offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à une vente de meubles, en date du 31 décembre 1991, prenant effet le 15 janvier 1992, non
6253ca4bbd3db21cbdd8a95b
30 avril 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 06/00113 JUGEMENT (No 2004/1836) rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI
6253c840bd3db21cbdd84b5b
20 mars 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, enregistré le 21 octobre 1991, la Société U.C.C.M. a consenti à Mademoiselle X... une offre préalable de crédit, acceptée par celle-ci et non rétractée
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
Architectes à régler à la société Agence d'architecture [J] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, à titre principal, - rétracter
6253c84cbd3db21cbdd84d0f
19 novembre 1998
D'ILE DE FRANCE, en soutenant que la preuve n'en est pas rapportée par les éléments versés aux débats, et critiquent l'évaluation du coût d'enlèvement des gravats, telle que résultant d'une expertise non
1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe2
2 mai 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Le non-respect des articles L. 221-5 et L. 221-9 est sanctionné par la nullité du contrat.
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