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4 773 résultats pour « recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6610e5db74ef9f00086f63d0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 rappelle: '1.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b6dfcdc6046d478af77c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été signée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab3f3eafe9fcf075f70

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[P] demande à la cour de : dire nul le jugement entrepris ; À toutes fins, l'infirmer en toutes ses dispositions ; En conséquence, prononcer la nullité de la mesure de paiement direct diligentée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e72

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17711

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la recevabilité des écritures de première instance de Maître [T] et la recevabilité de ses demandes : Selon l'article 59 du code de procédure civile le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68eddabbc8f5ccbb77339a67

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Quant à la menace à l'ordre public: il a été condamné et à purgé sa peine. Sa seule présence en FRANCE ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695be04275782d5f06de5a02

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2026 N° RG 25/02531 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOPA

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

659e4a915537980008847437

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Saisi d'une requête du préfet de [Localité 2] en prolongation de la rétention et d'une requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c6be18eda960fba78b2fb

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Je marchais, je n'avais rien fait mais on m'a emmené directement au centre de rétention. Je n'avais aucun problème avec la police. Je respecte la loi française.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979e633cdc6046d47f6f816

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toutefois, cet article impose également, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de saisir dans le même délai le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68919261cc6ad3ccb24aedf9

Appel

2 août 2025

2 août 2025

Les peines prononcées ont été de 6 mois d'emprisonnement avec sursis puis de 6 mois d'emprisonnement ferme avec révocation partielle du sursis. Il a purgé ces peines.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9daea7cb93066e443a2a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 N° RG 25/01522 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJ4

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71572a0214f9bf6ab154e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

APPELANT Monsieur [R] [O] né le 22 Juin 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/01466 Décision déférée à la Cour :Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b8

Appel

21 août 2024

21 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031eed63de78027b9842693

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

L'appel incident doit, à peine d'irrecevabilité, être formé avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appelant en application de l'article 909 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6780be21780de3a214879e82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGBS

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16c3ecdc6046d474821a8

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Monsieur [N] a été condamné une peine d'interdiction définitive du territoire français par jugement du 11 février 2022.

Source officielle

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