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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6610e5db74ef9f00086f63d0
5 avril 2024
L'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 rappelle: '1.
6974b6dfcdc6046d478af77c
21 janvier 2026
En l'espèce la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été signée par M.
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab3f3eafe9fcf075f70
8 juillet 2022
par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71b
11 avril 2024
[P] demande à la cour de : dire nul le jugement entrepris ; À toutes fins, l'infirmer en toutes ses dispositions ; En conséquence, prononcer la nullité de la mesure de paiement direct diligentée
67189477d8ceca1cd7018e72
17 octobre 2024
1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17711
6 octobre 2022
Sur la recevabilité des écritures de première instance de Maître [T] et la recevabilité de ses demandes : Selon l'article 59 du code de procédure civile le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même
68eddabbc8f5ccbb77339a67
11 octobre 2025
Quant à la menace à l'ordre public: il a été condamné et à purgé sa peine. Sa seule présence en FRANCE ne constitue pas une menace à l'ordre public.
695be04275782d5f06de5a02
1 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2026 N° RG 25/02531 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOPA
Chambre des Etrangers
659e4a915537980008847437
9 janvier 2024
Saisi d'une requête du préfet de [Localité 2] en prolongation de la rétention et d'une requête de M.
680c6be18eda960fba78b2fb
25 avril 2025
Je marchais, je n'avais rien fait mais on m'a emmené directement au centre de rétention. Je n'avais aucun problème avec la police. Je respecte la loi française.
Chambre sociale
6979e633cdc6046d47f6f816
27 janvier 2026
Toutefois, cet article impose également, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de saisir dans le même délai le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou
68919261cc6ad3ccb24aedf9
2 août 2025
Les peines prononcées ont été de 6 mois d'emprisonnement avec sursis puis de 6 mois d'emprisonnement ferme avec révocation partielle du sursis. Il a purgé ces peines.
688d9daea7cb93066e443a2a
1 août 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 N° RG 25/01522 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJ4
68f71572a0214f9bf6ab154e
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [R] [O] né le 22 Juin 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
6813084a046d639136715be8
29 avril 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d3
23 octobre 2008
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/01466 Décision déférée à la Cour :Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de
66c977793146d66d29a522b8
21 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font
2ème Chambre
6031eed63de78027b9842693
1 juin 2018
L'appel incident doit, à peine d'irrecevabilité, être formé avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appelant en application de l'article 909 du code de procédure
6780be21780de3a214879e82
9 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGBS
69b16c3ecdc6046d474821a8
4 août 2025
Monsieur [N] a été condamné une peine d'interdiction définitive du territoire français par jugement du 11 février 2022.
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