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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a12

Appel

22 octobre 2001

22 octobre 2001

A plusieurs reprises Monsieur X... saisissait les juridictions pour obtenir la suppression de la pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a4

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Sur la pension alimentaire Monsieur X... ne peut sérieusement invoquer la décision du 8 septembre 2009 qui avait fixé à 210 € la pension alimentaire qu'il devait pour les enfants, soit 70 € par enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

utile des éléments de leur situation personnelle et notamment des justificatifs de la poursuite de leurs études est une exigence qui conditionne l'exécution de l'obligation alimentaire et qu'il n'est

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63c79b36da31367c908eb5c9

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle fait valoir que par courrier de son conseil du 21 avril 2021, l'appelant a reconnu être redevable d'une pension alimentaire de 200 € par mois et par enfant, conformément au jugement de divorce ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Le CHU a fait appel le 3 janvier 2008c/M. X

6253cafdbd3db21cbdd8c9b9

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Deux créanciers ont formé un recours contre cette mesure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bdd08d0ccf000877e63d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [S] au titre de la pension alimentaire à 96 454,06 euros, et de débouter le débiteur de ses prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e4

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

- Sur la pension alimentaire en exécution du devoir de secours En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63afc51457d0f882dd5e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[G] à payer à Mme [P] une pension alimentaire mensuelle de 180 euros, - par jugement du 25 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice, statuant sur une demande de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368e

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

révision de la pension alimentaire dûe à son épouse au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d91c

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Le 7 janvier 2010, Jérôme Z... a saisi le Juge aux Affaires Familiales d'Arras d'une demande d'élargissement de son droit de visite et d'hébergement ainsi que de diminution de la pension alimentaire mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5ad

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

alimentaire mise à sa charge pour le cas où il serait fait droit à l'appel ; qu'il fait principalement observer à cet effet que l'appelante ne s'est éloignée de LYON que pour des raisons personnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb2

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

que depuis le début de la procédure, l'appelant a fait subir à l'intimée un véritable harcèlement en l'accablant de menaces de mort proférées contre elle-même, sa famille et aussi contre l'enfant Kevin

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75ab01

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

alimentaire ou, à défaut, de ses démarches pour en obtenir paiement, que ses deux enfants sont âgés de 18 et 23 ans, que Mme [Y] ne dit rien de leur situation personnelle et financière, qu'elle-même est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Mme B... ayant indiqué que les juridictions de New-York auraient définitivement statué sur la résidence de l'enfant, le 12 juin 2006, et sur la pension alimentaire, le 18 septembre 2006, la Cour a, suivant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199e9e4ea48318f5a95d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une ordonnance sur tentative de conciliation du 22 mars 2016 du juge aux affaires familiales d'Aix en Provence : - condamnait monsieur [V] au paiement d'une pension alimentaire de 6 000 € au titre du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6628a174b2cb67000826a4e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par lettre reçue au greffe de la cour le 19 février 2024, la Caisse d'allocations familiales informe la cour de son absence à l'audience, précisant que sa créance au titre de la dette alimentaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe5

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Gwladys X... s'est opposée à ses réclamations et a formulé une demande reconventionnelle en augmentation de pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c6

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Sur la pension alimentaire pour l'épouse Lorsque le juge conciliateur a fixé à 1 500 € la pension alimentaire due par le mari pour son épouse, au titre du devoir de secours, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e447

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Assignée à personne le 27 janvier 2011, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 26 Mai 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877733

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Source officielle

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