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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
des successions de [G] [W], [D] [W], [V] [W], [S] [W], [A] [L] veuve [W], pour l'exercice de tous les actes de la vie civile en lien avec ces successions, pour administrer l'ensemble des actifs successoraux
1ère chambre 1ère section
616398d79c0939beba85f4c8
28 octobre 2010
Il s'ensuit que Mme [F] [D] est débitrice envers l'indivision successorale d'[G] [I], propriétaire de la moitié indivise du bien, d'une indemnité d'occupation.
Chambre Sociale
6381c0bbf0597a05d4df01e6
18 mai 2022
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net qui excède cette somme et ne peut avoir pour conséquence d'abaisser ledit actif en dessous de ce montant.
Pôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
Les consorts [Q] ont saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en contestant ce recouvrement et en produisant une déclaration de succession en date du 1er juin 2011 mentionnant un actif
1ère Chambre
65b0bf9c8d0ccf000877e701
23 janvier 2024
Il y a été ajouté l'indication du montant de l'actif successoral tel que mentionné dans la déclaration de succession et de la part revenant en argent à chacun des héritiers au prorata de leurs droits successoraux
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e4
9 juillet 2024
net successoral.
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af16
22 janvier 2008
Le 18 décembre 2003, Madame Z..., Madame A... et Madame B... ont signé avec Monsieur François D... une transaction portant sur le partage de l'actif successoral de Madame D..., reconnaissant les droits
1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e004
13 mai 2022
L'actif successoral déclaré est constitué d'un compte bancaire créditeur de la somme de 334,51 euros et d'un scooter évalué à 100 euros.
1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
de la seule part du nu-propriétaire ou, comme le soutient l'administration fiscale, de l'actif brut successoral.
64b0e845c42a2105dbc59d18
13 juillet 2023
Elle est décédée le 28 mai 2016 laissant ' pour recueillir l'actif successoral, estimé à la somme de 151 466,50 € après réintégration de deux assurances vie ' trois enfants, à savoir Mesdames [F] et [Z
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
Un avis de mise en recouvrement a été ultérieurement émis.
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
successoral de la dette de la défunte envers la Société Générale à concurrence du montant définitivement arrêté à la suite de la transaction entre les héritiers et la banque créancière étaient revus à
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
1ère chambre civile A
603403b7102d4fb35f80eb18
16 février 2017
ne serait pas retenu, il sollicite le rapport à l'actif successoral de l'intégralité des sommes considérées comme recelées ; Attendu cependant que seules les sommes de 45.500 € et 8.220,36 € doivent
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbae
6 janvier 2025
SUR CE, LA COUR a) Sur la qualification des actifs financiers en Suisse M.
6704cb722f5f3246ff38155e
7 octobre 2024
Ce rappel fait objet d'un avis de mise en recouvrement le 9 octobre 2019.
60368672213e6529a790a2ff
13 octobre 2015
Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal a dit n'y avoir lieu à homologation du projet d'état liquidatif et dit que doivent être inscrites: - à l'actif de la succession, la créance de prêts à hauteur
6162bb46f32b7c38854c3005
17 janvier 2013
[D] [J] en qualité d'expert pour établir la masse active et passive de la succession, rechercher l'origine des fonds ayant permis à [F] [L] d'acquérir un certain nombre de biens immobiliers ainsi que des
6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
Monsieur [P] [B] était étonné de la faiblesse de cet actif successoral car au décès de son père monsieur [K] [B], en 1997, les époux étaient bénéficiaires de 10 comptes bancaires, à savoir : - Compte
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