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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
65b3660e1d7564000872e095
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de vente, mais le jour où le syndicat des copropriétaires, demandeur au fond, a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits fondant son action, à savoir, le refus de vente des consorts [I]-[F] ; que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
la vente à M.
Source officielle1ère chambre civile B
6163014e4c6681071edf67ce
24 avril 2012
24 avril 2012
refus de réitérer la vente en invoquant le fait que le permis de construire obtenu comportait des ouvertures sur le fond voisin en façade Nord, en contradiction avec l'interdiction qui avait pourtant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ee3
12 mai 2016
12 mai 2016
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222d
2 avril 2015
2 avril 2015
par l'entremise duquel la vente a été conclue ; ¿ dépourvue de tout droit à commission, la SARL Agence Garcin ne peut prétendre à l'application de la clause pénale puisque la cause du refus de vente
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
c'est le conseil d'administration, organe central de la société Grand Delta Habitat qui a empêché la réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif en opposant un refus injustifié
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f4
13 décembre 2007
13 décembre 2007
régularisation à venir de la vente.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56b
22 mars 2007
22 mars 2007
75. 000 € pour violation de la clause de non concurrence, * 22. 241 € pour constructions et installations acquises à vil prix et utilisées par dol, outre 1. 500 € à titre de dommages intérêts pour refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86749
16 décembre 2002
16 décembre 2002
G... n'était qu'un prétexte destiné à cacher le refus de vente et Mlle C... ne pouvait pas avoir averti l'agence et résilié le contrat, avant d'être informée de l'offre de M. X....
Source officielleCour d'Appel
Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc
6253ca25bd3db21cbdd8a34d
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Enfin, la vente devait être réitérée par acte authentique le 31 août 2002 en l'étude de Me C..., notaire à BORDEAUX.
Source officielle1re chambre de la famille
652a307a7ed1ea83181124c4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[N] [Z] n'a jamais fait de propositions concrètes et a soumis la vente la maison à la condition qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire, ce qu'elle a refusé.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b04
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le compromis prévoyait que si l'une des parties venait à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourrait saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94149
19 octobre 2018
19 octobre 2018
), sa proposition n'a pas valeur d'acceptation pure et simple et s'analyse en un refus de l'offre de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd9385a
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Vu le jugement rendu 5 février 2015 par le tribunal de grande instance de Meaux qui : « - Dit que le refus de Madame Adeline X...de réitérer la vente par acte authentique est fautif ; - Constate
Source officielleChambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sur sa décision ; - ses trois refus, injustifiés, de réitérer la vente lui ont causé un préjudice correspondant à la perte de sa commission alors qu'elle a consacré du temps aux négociations avec les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163014e4c6681071edf67cd
12 avril 2012
12 avril 2012
, n'ayant pas obtenu une offre de prêt conforme aux stipulations contenues dans le pré-contrat, ils étaient en droit de refuser la régularisation de l'acte de vente par acte authentique ; que ce faisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d5eed30a8f56173821d
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Deux avenants (pour chacun des contrats « Moteur » et « Voile ») établis par la société SPBI, fixant les objectifs quantitatifs de vente et les prix des produits, ont été régularisés le 22 février 2010
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87686
20 juin 2005
20 juin 2005
. [**][* *] Les consorts B... poursuivent l'expulsion de Mme X... devenue selon eux occupante sans droit ni titre du fait de son refus de régulariser la vente qu'ils entendent maintenant réaliser au profit
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87727
20 juin 2005
20 juin 2005
. [**][* *] Les consorts B... poursuivent l'expulsion de Mme X... devenue selon eux occupante sans droit ni titre du fait de son refus de régulariser la vente qu'ils entendent maintenant réaliser au profit
Source officiellePage 6 sur 2471