CFL lui répliquait qu'aucune association ni contribution automatique aux résultats n'avaient été convenues entre les parties, que les prestations de services accomplies avaient été réglées.

Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.

Devant le juge de l'exécution, M. [Y] a reconnu que les causes du jugement du 7 février 2012, soit 3 870,40 euros, lui avait été réglées.

approuve les articles 2.10 et 5.2 du règlement ", la juge des référés a suffisamment motivé son ordonnance.

commis, - dit qu'en cas d'accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement du partage conformément aux dispositions de l'article 842 du code civil et en informera le juge commis

avant le 20 août 2013 la somme de 258 144,36 €, outre les intérêts dus jusqu'à parfait règlement.

Selon jugement du 25 septembre 2020, cette juridiction a : Dit et jugé qu'au cours de la collaboration, entre SAS SODIFRO et Madame [B] [J], il n'y a pas eu de faits d'exécution déloyale du contrat de

[V] [L] se dit créancier en sa qualité d''aviseur fiscal' - la solution amiable du litige par offre de règlement.

X... a réglé en exécution de ce jugement la somme de 2.310.496ä78 francs ; Faisant valoir qu'il a versé une somme de 21.903,38 francs en trop, que la compagnie ABEILLE ASSURANCES lui a réclamé des intérêts

Par ordonnance du 18 septembre 2001, le juge des référés a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport, le 21 juin 2002.

B..., occupant réel des lieux, n'ont plus été réglés.

EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 13 juillet 2021 par Monsieur [L] [F] et Madame [I] [B] à l'encontre du jugement prononcé le 11 décembre 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction du tribunal judiciaire

547,90 euros, compte arrêté au 26 août 2020, avec intérêts au taux contractuel de 6,69% à compter de cette date sur la somme de 18 157,31 euros, et au taux légal pour le surplus et ce jusqu'à complet règlement

Elle a donc porté plainte pour escroquerie et abus de faiblesse contre cette dernière qui est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille par ordonnance de règlement du juge d'instruction de

septembre 2002, saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'être indemnisé au titre de la rupture et au titre des heures supplémentaires qu'il estimait avoir accomplies sans en avoir été réglé

septembre 2002, saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier aux fins d'être indemnisé au titre de la rupture et au titre des heures supplémentaires qu'il estimait avoir accomplies sans en avoir été réglé

des poursuites de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement