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137 résultats pour « remise des pharmaciens aux caisses d'assurance maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6037725f442c574e80be16c6

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Le 13 janvier 2011 la caisse d'assurance-maladie notifiait à Madame [E] le refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6069

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il explique le décalage du versement des indemnités de prévoyance notamment en raison de l'attente de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de la CANSSM à la CNAMTS Mme [G] conteste la régularité du mandat de gestion donné à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au motif que celle-ci produit uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d38

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

citant un procès-verbal d'assemblée du 19 juillet 2008 indiquant : " Le fait que Mme X... soit en maladie et donc absente ne cause pas de problème au sein de la structure.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780648121050008662cf9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'incohérence apparente, qu'ils allèguent pour établir une manipulation des chiffres d'affaires présentés, entre l'augmentation des remboursements de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784dc8121050008662f00

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les intimées font valoir que Mme [U], pharmacienne, profane en matière comptable, s'en est remise à son expert-comptable auquel elle faisait pleinement confiance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd914dbb28743b73f870ee

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Pharmacien biologiste ayant connu une importante réussite professionnelle, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

A l'issue de votre arrêt maladie consécutif à votre congé maladie, vous avez repris vos fonctions le 5 septembre 2011.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

65e17e4d5ae9c20008433aa8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il précise que Mme [P] n'avait, lors de la saisine du cabinet, aucune indemnisation de prévue ; suite au refus de la caisse primaire d'assurance maladie de continuer à l'indemniser dans le cadre d'un arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] [A] (la victime), la SAS [2] (l'employeur) et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse). EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cd0876004f131a6011

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En l'espèce, Mme [N] sollicite de se voir appliquer la position II dans la classification des cadres pharmaciens, laquelle concerne 'les cadres munis du diplôme de pharmacien et qui assument des fonctions

Source officielle
CA

3e chambre civile

679482f6c6ca88188aff69dc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est ainsi jugé que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas énumérés à l'article 489-1 du Code civil, à savoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e47264c7ed035b03c21

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[U] [H] le conseil de prud'hommes a retenu que : - le groupe RATIOPHARM était notamment confronté début 2008 à la décision d'une des importantes caisse d'assurance-maladie d'Allemagne de faire des économies

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973886

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de la caisse primaire relative à l'assurance responsabilité civile de la société [13] [Localité 15] Aucun élément ne démontre que la société a bien contracté une assurance de responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b3db6c6260008b53210

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603704a600daba9f69a0e482

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[G] qui était le supérieur hiérarchique des « responsables assurance qualité » placés sous sa direction ; qu'il bénéficiait, en tout état de cause, d'une rémunération supérieure à celle fixée par la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 14] [Localité 12] Défaillante, régulièrement avisée le 7octobre 2021 par procès-verbal de remise à personne morale COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

F... a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Loire et le 19 octobre 2012, il a déposé plainte auprès du procureur de la république du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb2923

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

tardive de l'attestation Pôle emploi de l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance-maladie, - débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes fins et prétention, - la condamner à lui

Source officielle

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