Le remboursement de la somme prêtée était garanti par les cautionnements solidaires donnés, suivant actes des 20 et 31 janvier 2006, par MM.

En conséquence la restitution porte sur le capital emprunté (86 300 €) dont à déduire les mensualités payées (10 009 €) à savoir 76 291 €.

l'acceptation du prêt par l'emprunteur, des trois derniers bilans et comptes de pertes et profits, ne démontrent pas que la banque savait que les fonds ne resteraient pas dans les comptes de la société

Sur le défaut de garantie « perte d'emploi » : Mme [L] [F] expose que pèse sur le banquier prêteur une obligation générale d'information et de conseil, qu'il doit à ce titre s'assurer, et informer son

effets pour garantie du nouveau prêt.

Ce qui doit être prouvé par le prêteur est la remise effective à M.

Au regard de ces dispositions, il appartient à l'appelant d'établir, outre le caractère fautif du prêt consenti, l'existence en l'espèce de l'un des cas susceptibles de voir la responsabilité du prêteur

Estimant que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en ne lui faisant pas souscrire une assurance garantissant le paiement des échéances des prêts en cas de risque

; qu'en outre l'acte notarié rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1989, le prêteur a remis une offre de prêt que l'emprunteur reconnaît avoir reçu le 5 septembre 1989 et que

[X] mais seulement les synthèses des garanties des contrats d'assurances décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité et perte d'emploi, empêchant la cour de vérifier la remise

Les emprunteurs, ayant procédé à la vente d'une partie de leur propriété, ont soldé le prêt 803 et procédé au remboursement anticipé d'une partie du prêt 802.

la fonction est de garantir l'origine d'un produit commercialisé, est une caractéristique essentielle pour le consommateur démarché qui doit ainsi pouvoir identifier le fabricant garant de la qualité,

[B] sur les risques inhérents à une telle opération, notamment sur le fait que l'emprunteur peut subir des pertes et que celles-ci peuvent dépasser les biens nantis par l'emprunteur, l'avis de risque établi

La banque rétorque que le prêt mentionne clairement que la garantie Oseo est une garantie donnée au prêteur, et que son propre cautionnement solidaire limité à 250.000€ n'a aucun caractère subsidiaire,

Elle précise que la prorogation du terme du prêt n'entraîne pas de facto la prorogation des garanties du contrat d'assurance emprunteur, y compris si cette prorogation résulte d'une décision de justice

du service rendu " et qu'en application des dispositions de l'article 1156 du code civil, il y a lieu de rechercher la commune intention des parties, le prêt souscrit par Mademoiselle Marie Hélène X..

Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (ci-après : la CEGC).

Le prêt est réputé convertible en euros. L'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion de prêt en euros sous préavis de 30 jours au minimum.

cours de laquelle un médecin de son choix peut intervenir, et d’autre part, que lesdites dispositions ne suppriment ni n’entravent l’exercice d’une action en justice.

Cependant, le consommateur ne peut prétendre à la dispense de remboursement du capital emprunté qu'à la condition qu'il établisse que la faute du prêteur lui cause un préjudice.