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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ee
28 avril 2014
Le 12 novembre 2007, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour abandon de poste.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca892a57405de3315f0
26 janvier 2023
contrat de travail.»
Pôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e2
20 octobre 2022
[I] a fait savoir à la société qu'il refusait la proposition qui lui avait été faite en raison des horaires qui n'étaient ni conformes à son contrat de travail ni à ses anciens horaires de travail.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe62
12 novembre 2012
et son certificat de travail, l'intéressée ayant remis à M.
6253cd09bd3db21cbdd9219e
23 mars 2015
X... demande en outre que soit ordonnée la remise sous astreinte du certificat travail. À l'appui de ses demandes M.
6253cb04bd3db21cbdd8cac4
8 septembre 2008
Z... sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 7ème jour de la notification : ¤ certificat de travail ¤ attestation ASSEDIC ¤ fiches de paye de mars 1997 à juillet 1999 et rectifiées
Chambre Prud'homale
69fd80c8cdc6046d47048040
7 mai 2026
de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à
69fd80c1cdc6046d47047fd3
6253cb8dbd3db21cbdd8dc42
19 avril 2011
astreinte de 150 euros par jour de retard, passé quinze jours suivant l'arrêt à intervenir, - que Mme Zinouba X... soit déclarée irrecevable en son appel, - subsidiairement, au fond, que Mme Zinouba X
67932fd89097fd849ae8ab50
23 janvier 2025
fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le
6253cd33bd3db21cbdd92938
28 septembre 2015
Charles X... de l'exécution de travaux de peinture et d'entretien courant dans son hôtel sis Pointe de la Verdure à Gosier. Il était précisé que ces travaux seraient réalisés par M.
6253cafbbd3db21cbdd8c956
13 octobre 2008
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.661,98 euros au titre de l'indemnité de préavis - 7.360,57 euros au titre de l'indemnité de licenciement - remise sous astreinte certificat de travail
6253ccb9bd3db21cbdd91130
17 février 2014
à son contrat de travail.
6253cd57bd3db21cbdd92fef
7 mars 2016
Il demandait en outre la remise sous astreinte des documents suivants : - certificat de travail, - bulletins de paie, - Attestation ASSEDIC, - solde de tout compte.
Chambre Sociale
63d22aa79b3c8605deec2087
25 janvier 2023
en qualité de liquidateur et qu'en conséquence, le liquidateur ne pouvait pas être condamné à une remise de document sous astreinte.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2173c549ea05a7cd2c0c
26 octobre 2022
en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paye ou de toute pièce que l' employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement
6610e5e074ef9f00086f6456
2 avril 2024
compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins
7ème Ch Prud'homale
68f31eff47bd0e19a239d4b3
17 octobre 2025
[W], qui porte sur un accord d'annualisation du temps de travail, sans forfait hebdomadaire. Dans ses conclusions remises le 16 septembre 2025, M.
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
Ordonner la remise des bulletins de paie conformes aux condamnations sous astreinte de 50 € par jour et par document à compter du prononcé de la décision à intervenir.
6969fdfacdc6046d477fbcc7
13 janvier 2026
fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement
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