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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ee

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

Le 12 novembre 2007, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour abandon de poste.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d4cca892a57405de3315f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contrat de travail.»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379b8c924eadffcc49e2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] a fait savoir à la société qu'il refusait la proposition qui lui avait été faite en raison des horaires qui n'étaient ni conformes à son contrat de travail ni à ses anciens horaires de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe62

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

et son certificat de travail, l'intéressée ayant remis à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219e

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

X... demande en outre que soit ordonnée la remise sous astreinte du certificat travail. À l'appui de ses demandes M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Z... sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter du 7ème jour de la notification : ¤ certificat de travail ¤ attestation ASSEDIC ¤ fiches de paye de mars 1997 à juillet 1999 et rectifiées

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69fd80c8cdc6046d47048040

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69fd80c1cdc6046d47047fd3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc42

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

astreinte de 150 euros par jour de retard, passé quinze jours suivant l'arrêt à intervenir, - que Mme Zinouba X... soit déclarée irrecevable en son appel, - subsidiairement, au fond, que Mme Zinouba X

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fd89097fd849ae8ab50

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92938

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Charles X... de l'exécution de travaux de peinture et d'entretien courant dans son hôtel sis Pointe de la Verdure à Gosier. Il était précisé que ces travaux seraient réalisés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c956

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5.661,98 euros au titre de l'indemnité de préavis - 7.360,57 euros au titre de l'indemnité de licenciement - remise sous astreinte certificat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91130

Appel

17 février 2014

17 février 2014

à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fef

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Il demandait en outre la remise sous astreinte des documents suivants : - certificat de travail, - bulletins de paie, - Attestation ASSEDIC, - solde de tout compte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa79b3c8605deec2087

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en qualité de liquidateur et qu'en conséquence, le liquidateur ne pouvait pas être condamné à une remise de document sous astreinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2173c549ea05a7cd2c0c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paye ou de toute pièce que l' employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6456

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68f31eff47bd0e19a239d4b3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[W], qui porte sur un accord d'annualisation du temps de travail, sans forfait hebdomadaire. Dans ses conclusions remises le 16 septembre 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adbd1bc2605de4b4bb0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ordonner la remise des bulletins de paie conformes aux condamnations sous astreinte de 50 € par jour et par document à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fdfacdc6046d477fbcc7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement

Source officielle

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