L’article L. 432-3 dispose : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) ».

C a été initialement affecté au CIP de Gray avant d'obtenir sa mutation pour le SDIS de la Côte d'Or le 1er septembre 2008.

pour l'ordre public et qu'il a demandé dans les délais requis le renouvellement de son titre de séjour.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Le 19 octobre 2012 Madame R... a fait délivrer à la société FONTENOY IMMOBILIER MONTARGIS un acte de rétractation de son accord sur le renouvellement du bail et lui a donné congé pour motifs graves et

pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par lettre du 24 novembre 2008, l'intéressée était licenciée pour faute grave.

Par un arrêté du 1er juillet 2020, il a été titularisé au grade d'attaché territorial à compter du 1er août 2020.

Par un arrêté du 1er juillet 2020, il a été titularisé au grade d'attaché territorial à compter du 1er août 2020.

En juillet 2020, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.

-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Le 1er juillet 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.

[O] un « refus de renouvellement du bail et nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure visant un nouveau motif grave et légitime de nature à justifier le non-renouvellement

- de dire que durant ce délai de grâce, les sommes dues au titre de ces mêmes prêts ne produiront pas d'intérêts - réserver les dépens.

Elle conclut qu'aucun motif grave et légitime de congé n'est démontré par les époux [N].

A... tendant au renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif de la menace grave pour l’ordre public que sa présence en France représenterait, le préfet de police s’est fondé, d’une

de son détachement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de détachement, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement

à l’ordre ublic ; or seule une menace grave à l’ordre ublic eut justifier le refus de renouveler un titre de séjour à un étranger qui, comme lui, réside régulièrement sur le territoire français de

Il soutient que : - les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus de lui accorder un délai de départ volontaire sont entachées