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51 309 résultats pour « report d'imposition d'une plus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cdc7cdc6046d473054cd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

concernant l'imposition supplémentaire mise à la charge de M. et Mme [Y] au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Pour pouvoir obtenir le bénéfice d'un report de l'imposition sur cette plus-value, voire le cas échéant d'une exonération de cette imposition si les conditions en étaient remplies, il aurait fallu :

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ec2cdc6046d4768be75

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X], interrogé Me [G] afin de connaître le montant de l'impôt sur la plus-value immobilière qui serait à acquitter.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon arrêt 5 novembre 2024 auquel il échet de se reporter pour plus ample exposé, la cour de céans, après avoir constaté que les parties produisaient des avis contraires de professionnels du chiffre quant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En vertu du premier alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42f9cdc6046d4744ccf8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ajoute, sur le fond, que l'abattement global de 30 500 euros édicté par l'article 757 B du code général des impôts est bien un abattement par assuré qui doit être réparti sur tous les bénéficiaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

due. 36 Il ressort, par ailleurs, de l'article 39, paragraphe 2, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'article 121, paragraphe 6, de la loi relative à l'impôt sur

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article R*.256-1 du code général des impôts : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c08cdc6046d4754989b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La commission a également imposé la restitution du véhicule objet de la location avec option d'achat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69d8962ecdc6046d47bc1cca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 26 mars 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sur le revenu très majoré emportant changement de tranche d'imposition.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef25cdc6046d4788daeb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7954cdc6046d4703bc01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 janvier 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0b7cdc6046d4789af12

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a fixé pour les besoins de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [S] demande à la cour de : - à titre principal, réformer le jugement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

une dette de 465 845,45 euros en principal, intérêts, majorations et frais, lequel repose sur différents extraits de rôle d'imposition qui ont été rendus exécutoires, ce de manière définitive en raison

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95aacdc6046d47651db3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les mesures imposées : Conformément à l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d099cdc6046d4789acad

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 03 mars 2023 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré recevable le recours de M.

Source officielle