AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.
Source officiellePage 6 sur 2566
Chambre civile 1-1
6a17cdc7cdc6046d473054cd
27 mai 2026
27 mai 2026
concernant l'imposition supplémentaire mise à la charge de M. et Mme [Y] au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle