CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
631adde4f575634f1371ecbd
8 septembre 2022
d'occupation de 473,07 euros par mois jusqu'à complète libération des lieux, - débouter [Y] [K] de sa demande de dommages et intérêts, - rejeter les autres demandes de [Y] [K], et notamment sa demande en report
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fa
14 novembre 2011
affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de monsieur, - ordonné la liquidation du régime matrimonial, - dit y avoir lieu à reporter
6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
Elle indique que le bail verbal datant de l'année 1980 n'a jamais été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'il est donc réputé avoir été renouvelé par période de trois
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
et Guy X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 25 mars 2008 - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le SICSM a été dissous par le préfet de la Martinique aux termes de deux arrêtés des 16 novembre 2015 et 29 décembre 2016, avec effet
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
Morgane entre la Corse et le continent, impliqués par l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, - dit que Madame Y... ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse, - rejeté la demande de report
6253c8a9bd3db21cbdd85e54
6 novembre 2001
seront reportés au 31 décembre 2000, -dit qu'à compter du 1er janvier 2001, Madame Raymonde Y... sera réputée sans droit ni titre et pourra faire l'objet d'une expulsion, - dit n'y avoir lieu à astreinte
6253cabdbd3db21cbdd8be5d
8 octobre 2007
prime de 42. 380, 00 € au motif que si cette prime a été versée à Monsieur BERNARD en décembre 1997 lors de son départ à la retraite, ainsi postérieurement au 5 avril 1994, date à laquelle ont été reportés
6253caf9bd3db21cbdd8c943
12 septembre 2008
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement.
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
* reporté les effets du divorce entre les époux au 30 août 2006 * autorisé madame Y... à conserver l'usage du nom marital * condamné monsieur X... à payer à son épouse une prestation compensatoire
Pôle 3 - Chambre 1
6968e861cdc6046d476524b1
14 janvier 2026
jugement devenu définitif en date du 23 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a': Prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le divorce des époux'; Reporté
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
date du 1er octobre 2014, le tribunal de grande instance de Dunkerque a : - constaté que le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L 9l2-1 du code de la sécurité sociale et a reporté
60362757b497c48a7f8e6b58
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
jugement du 13 juin 2006, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a, statuant en lecture d'un rapport d'expertise ordonnée le 3 septembre 2003, notamment : - déboutant Yves Y... de sa demande de report
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait alors la possibilité, à la demande du fonctionnaire, de mettre fin de façon anticipée à son temps partiel pour raison thérapeutique ou d'en reporter
2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
G... de sa demande de report des effets du divorce, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux - condamné Monsieur G... à verser à Madame P..., à titre de prestation
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par jugement rendu le 9 février 2010, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur Z..., ordonné le report
6253cc09bd3db21cbdd8eef8
17 octobre 2011
exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage * reporté
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne (Loire) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage * reporté
Page 6 sur 6915