mention de « directeur » ne font pas état de l'exercice illégal de la fonction de « directeur représentant » puisqu'il s'agit d'actes liés à ses missions de directeur salarié et non à des actes de représentation

plaidant INTIMEES Organisme CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT (CAPEB) [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau

Des négociations collectives menées par l'organe de représentation des entreprises de travail temporaire et trois syndicats de cette branche ont abouti à l'accord national professionnel du 24 juin 2010

1] [Localité 4] Représenté par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640 Madame [V] [G] en qualité d'ayant droit de Madame [D] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julie

prud'hommes a clairement rappelé qu'en application de l'article L. 7313-6 du code du travail, lorsque le contrat de travail ne prévoit pas l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier de représenter

projets, alors que l'ETAM en dirige seulement les équipes et constitue un relai entre le personnel sous son autorité et sa hiérarchie ; - du rôle limité de l'ETAM à l'égard des tiers, en ce qu'il représente

[U] [T] avait des fonctions de représentation de l'entreprise ou qu'il avait délégation à cette fin; - sa pièce n°11: il s'agit d'un document intitulé 'Tableau d'ordonnancement activité maintenance

La direction de l'entreprise a, les 23 et 24 novembre 2010, rencontré en entretien bilatéral les délégués de chaque syndicat représenté dans l'entreprise (CGT CGC CFDT), pour leur annoncer qu'afin de rattraper

mention de « directeur » ne font pas état de l'exercice illégal de la fonction de « directeur représentant » puisqu'il s'agit d'actes liés à ses missions de directeur salarié et non à des actes de représentation

Madame X... répondait le même jour, sans recevoir de réponse : 'Je comprends de ces termes que le fond du problème n'est pas la qualité de mon travail, mais le coût que je représente pour l'entreprise'

Suivant l'article L.7313-6 du code du travail : ' Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits

mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. " Il résulte de l'article L. 134-3 du code de commerce que l'agent commercial ne peut accepter sans accord de son mandant la représentation

Etant indépendant, l'agent peut représenter plusieurs entreprises sans avoir à demander leur autorisation mais à la condition que ses mandants ne soient pas concurrents les uns des autres car il est tenu

En l'espèce, la STIF explique que l'avantage en nature repas dont s'agit s'applique aux cadres qui, pour la représentation qu'ils doivent exercer, déjeunent en dehors de la cantine d'entreprise.

mention de « directeur » ne font pas état de l'exercice illégal de la fonction de « directeur représentant » puisqu'il s'agit d'actes liés à ses missions de directeur salarié et non à des actes de représentation

mention de « directeur » ne font pas état de l'exercice illégal de la fonction de « directeur représentant » puisqu'il s'agit d'actes liés à ses missions de directeur salarié et non à des actes de représentation

où elle est représentée, que M.

le comité de direction et le conseil d'administration, et l'animation de l'équipe dont il aura la charge / le suivi des KPI du département marketing et des équipes qui lui seraient confiées / la représentation

mention de « directeur » ne font pas état de l'exercice illégal de la fonction de « directeur représentant » puisqu'il s'agit d'actes liés à ses missions de directeur salarié et non à des actes de représentation

Dans la gestion de ces projets et études, ils peuvent': être amenés à assurer la représentation de l'entreprise auprès de partenaires internes ou externes'; être appelés à transmettre leur savoir et