Suivant procès-verbal du 14 février 2022 réalisé à l'initiative de la société MAELANN, un huissier établissait une liste de malfaçons.

JASSP SAS La Société JASSP S.A.S, dont le siège social est sis [Adresse 1] d'Entreprise [Adresse 3] représenté par son gérant, Monsieur [I] [X], représentée par Me Augustin LESOUEF, avocat au barreau

Me Tania Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué INTIMÉE Madame [K] [B] [Q] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représentée

de faire désigner par justice, un mandataire commun chargé de les représenter.

de justice produit par Mme [S].

MAAF ASSURANCES représentée par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L.

de justice [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEES : SA McDONALD's

Me Saphia BENHAMIDA, avocat au barreau de GUYANE INTIME : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CGSS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Mme Carol GILBERT (Rédacteur juridique)

de justice Martin-Méchadier- Riberiro la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

De plus, elle précise qu'en l'espèce, la bailleresse qui a mandaté l'huissier de justice pour signifier l'ordonnance dont elle a interjeté appel, avait connaissance de ses coordonnées téléphoniques.

[A] [T] et de Mme [W] [K], auditeurs de justice, GREFFIER : M.

de justice instrumentaire agissant pour le compte de l'huisser de justice appelant et ce sur les comptes de la société intimée ouverts dans les livres de la société Bnp Paribas; - condamné l'huissier

[G] s'y est fait représenter par son conseil assisté d'un huissier de justice, ce en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce d'Angoulême du 23 mai 2022.

pour procéder à une assignation à personne alors qu'elle justifie être domicilée à l'adresse indiquée sur l'acte de citation ; qu'il revient à l'huissier de justice de s'assurer qu'il n'existe aucun domicile

- Il est écrit dans l'acte de vente du 12 septembre 2017 que la société [1] était représentée par M.

par Me Zineb Lardjoune, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur le procureur général représenté par Dorothée Coudevylle, substitute générale DÉBATS à l'audience publique

[J] [O], conciliateur de justice.

[L], au motif qu'il ne justifie pas de son état civil de façon probante. Par acte d'huissier du 19 mai 2022, M.

de justice comme étant [R] [U].

Par exploit d'huissier en date du 10 février 2020, [B] [C] a fait assigner la Sci [Localité 1] en garantie.