Madame [H] a été en congé maternité du 28 août 2013 au 16 décembre 2013. Par la suite, elle a pris un congé parental d'éducation d'une durée de 5 mois, du 30 décembre 2013 au 31 mai 2014.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08787 Jugement (No 10/ 02688) rendu le 05 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012 *** No MINUTE : No RG : 11/ 06993 Jugement (No 07/ 04217) rendu le 30 Août 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02231 Jugement (No 07/ 02500) rendu le 13 Novembre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00589 Jugement (No 09/ 1756) rendu le 15 Décembre

Considérant selon les articles L.1255-55 et L.1225-58 Code du Travail qu'à l'issue de son congé parental d'éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

l'intérêt de l'enfant peut conduire le juge à prononcer l'exercice exclusif de l'autorité parentale en écartant l'un des deux parents ; Attendu que la vie commune de Monsieur Abdelkrim Y... et Madame

S'est suivi un second congé parental, à l'issue duquel elle a repris le travail le 2 février 2009.

parental d'éducation, ce dernier a pris fin à l'issue de la période initiale soit le 1er novembre 1996 ; qu'ainsi faute pour la salariée d'avoir exigé la reprise de son poste à cette date, la rupture

DISCUSSION : Sur l'exercice de l'autorité parentale : Vu l'article 373-2-1 du Code Civil, Attendu qu'il résulte des pièces produites que les parents se sont séparés alors que Mathilde n'avait

En janvier 2005, elle bénéficiait d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation de 6 mois devant s'achever le 12 décembre 2005.

Une enfant est issue de cette union, Christina, née le [...]. Par ordonnance de non conciliation rendue le 17 février 2012 sur la requête en divorce présentée par M.

Lors d'un entretien le 17 octobre 2017, elle a sollicité pour son retour, la mise en place d'un congé parental d'éducation à temps partiel à 80%.

Il conteste se décharger de l'éducation des jumeaux sur ses parents et fait valoir sa disponibilité et la stabilité des enfants. M.

Dans son arrêt au fond du 11 septembre 2007, la cour d'appel de Montpellier, qui avait dit, conformément aux conclusions de Madame X..., que les deux parents exerceraient en commun l'autorité parentale

A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me PREGUIMBEAU

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exercice de l'autorité parentale Les parents s'entendent pour maintenir un exercice conjoint de l'autorité parentale, lequel apparaît en effet conforme à l'intérêt de

Concernant ses conditions de rémunération, il est constant que Mme [F] [D] a bénéficié d'un congé parental d'éducation entre le 29 janvier 2016 et le 14 août 2017.

Les parents se sont séparés.