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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60356d303d199f942aff174b
27 avril 2016
avec l'administration fiscale, ne témoignent pas non plus du favoritisme à l'égard du vendeur, et de sa partialité.
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e87e5bbe450008b2ccb4
11 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
1ere Chambre sect.Civile
6538b42b7ffc2c8318ee01a7
24 octobre 2023
MOTIFS Sur la responsabilité des intervenants dans l'acte de vente à l'égard du vendeur Madame [A] invoque la responsabilité des différents professionnels intervenus lors de la vente.
Chambre 1-1
6970f150cdc6046d4720aab5
20 janvier 2026
Mme [D] [H] soutient que : - à titre principal, la responsabilité du vendeur doit être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés et des dispositions contractuelles applicables.
677e185025a73d43aa4ae1c1
7 janvier 2025
de la venderesse, garantie des vices cachés puis responsabilité décennale.
1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
de l'acte de vente selon laquelle : « le vendeur déclare et l'acquéreur reconnaît que les conditions financières des présentes ont été arrêtées notamment compte tenu de l'exécution par le vendeur de divers
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
Dans ces conditions, le tribunal a estimé que le bien vendu est conforme aux spécifications de l'acte de vente, que le défaut de délivrance conforme reproché au vendeur n'est pas établi, déboutant ainsi
65b0c0818d0ccf000877e760
23 janvier 2024
Il en déduit qu'aucune faute du notaire n'est caractérisée à l'égard du vendeur professionnel.
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
18 mars 2008
vendu.
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
dans la maison principale vendue à titre exclusif, de lui laisser l'usage du mobilier vendu dans ladite maison, d'entretenir ledit logement en bon état de réparation et d'entretien, de lui fournir aide
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea1
10 octobre 2024
n'est pas indiqué et que le vendeur ne lui a jamais mis à disposition les coordonnées de son assureur responsabilité professionnelle ou civile.
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
Elle a débouté les époux Y... de leur demande au titre de la perte des avantages fiscaux, "s'agissant d'une action en responsabilité fondée sur la gestion de l'immeuble alors que ni la société venderesse
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
Elle indique que le raccordement est réalisé par ERDF, l'entreprise venderesse ne procédant qu'aux démarches administratives, que si l'entreprise venderesse a à sa charge la réalisation des démarches administratives
4e chambre civile
6a1929decdc6046d4754610a
28 mai 2026
[Q] engage sa responsabilité à l'égard de Mme [N] au titre de la garantie des vices cachés ; Condamner M.
Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A
6348ff4463d497adffda3eac
13 octobre 2022
vendeur ; - juger que la SAS Enchères VO n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle ; - juger que les conditions générales de vente excluent tout recours en garantie
Chambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f21b
12 octobre 2022
Orthos a vendu à la S.C.I.
1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7c8
2 juin 2015
[H] engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
6811b6eb44bf0d1935aef9ee
29 avril 2025
Par jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - dit que Mme [M], en sa qualité de vendeur, avait engagé sa responsabilité contractuelle pour non respect
6451fb8048616ed0f8cd5094
2 mai 2023
[D] [N] a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [C], - Condamner la société GT SPIRIT à payer à M.
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