AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fca6029d34fd1478dab0485
5 novembre 2020
5 novembre 2020
syndicale et un licenciement nul et a demandé que sa réintégration soit ordonnée ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014 au cours de la première instance.
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Juge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, alors qu'elle a réalisé des investissements particulièrement importants, que le volume des demandes qu'elle traite rend impossible le traitement manuel de chaque dossier et que ce retrait entrainera
Source officielle