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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

6870a1845b6604a26aae8935

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'ils ont déjà réglé la somme en liquide à la S.A.R.L [Localité 5] Renovation qui n'a pas déposé l'argent sur son compte

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e9

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En exécution de cet arrêt, qui a été signifié le 12 février 2021 à [L] [O], l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA a fait procéder le 9 février 2022 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de celle-ci

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a612364a383b7747550

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

après déduction de la saisie sur salaire de 396,29 euros) alors qu'il lui a versé la somme de 541,83 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a612364a383b7747552

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

après déduction de la saisie sur salaire de 396,29 euros) alors qu'il lui a versé la somme de 541,83 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff83

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] devra verser à son épouse en exécution du devoir de secours, - constaté l'accord du mari pour verser à sa conjointe la somme de 5.000 € pour faciliter son installation, - débouté l'épouse de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e02c25a97f0381f514b

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Cette dernière déclare que son fils lui a toujours affirmé donner de l'argent pour l'entretien de sa fille. [L] [H] déclare qu'elle « savait » que son beau frère « donnait de l'argent en liquide ».

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078deca

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6270c6042354d9057d9e925e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

déposée sur le compte saisi était inférieure au montant du solde bancaire insaisissable à disposition du débiteur ; et d'avoir déduit, en l'absence de signification à personne comme de mesure d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152911adae0daca5334f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

figurent pas le versement d'une somme en espèce de 32.000,00 euros.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

versées sur son compte bancaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60356d303d199f942aff1762

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

[X], associé et également cogérant de cette société, a fait pratiquer une saisie sur les comptes bancaires de cette société mais ne l'a pas appelée dans la cause.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67497

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

- la condamner en conséquence à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b68

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 18 août 2016, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

signifié à Monsieur [E] le 17 juin 2022, Par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [E] détenus auprès du Crédit Agricole du Languedoc le 10

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CA

Chambre Sociale

6868b286f73c18b33b338c3b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] souligne qu'il n'a pas été en mesure d'ouvrir un compte bancaire professionnel du fait du refus des banques sollicitées ; qu'il ne peut être considéré que tous les mouvements d'argent depuis son compte

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61627b5192e3db741f85702f

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

d'une saisie conservatoire sur la somme de 14.000 euros, la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à lui verser les intérêts légaux sur cette somme depuis la saisie conservatoire, et à lui

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35a361d7564000872db48

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] [Z] a fait pratiquer le 13 janvier 2022 une saisie-attribution des comptes bancaires de l'intéressée, qui s'est avérée fructueuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44808cdc6046d472eea07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

courant en vertu de la clause de nantissement de compte bancaire prévu au contrat de prêt.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

somme totale saisie de 52.138,99 euros et n'entraîne pas la nullité de la saisie-attribution, mais seulement le cantonnement des sommes - l'erreur dans la date à compter de laquelle la capitalisation

Source officielle

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