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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6870a1845b6604a26aae8935
10 juillet 2025
Ils soutiennent qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'ils ont déjà réglé la somme en liquide à la S.A.R.L [Localité 5] Renovation qui n'a pas déposé l'argent sur son compte
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
En exécution de cet arrêt, qui a été signifié le 12 février 2021 à [L] [O], l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA a fait procéder le 9 février 2022 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de celle-ci
3ème Chambre
680b1a612364a383b7747550
24 avril 2025
après déduction de la saisie sur salaire de 396,29 euros) alors qu'il lui a versé la somme de 541,83 euros.
680b1a612364a383b7747552
3ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff83
16 janvier 2025
[J] devra verser à son épouse en exécution du devoir de secours, - constaté l'accord du mari pour verser à sa conjointe la somme de 5.000 € pour faciliter son installation, - débouté l'épouse de
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e02c25a97f0381f514b
9 mars 2015
Cette dernière déclare que son fils lui a toujours affirmé donner de l'argent pour l'entretien de sa fille. [L] [H] déclare qu'elle « savait » que son beau frère « donnait de l'argent en liquide ».
Chambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des
1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e925e
2 mai 2022
déposée sur le compte saisi était inférieure au montant du solde bancaire insaisissable à disposition du débiteur ; et d'avoir déduit, en l'absence de signification à personne comme de mesure d'exécution
CHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334f
2 juillet 2025
figurent pas le versement d'une somme en espèce de 32.000,00 euros.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
versées sur son compte bancaire.
1ère Chambre
60356d303d199f942aff1762
27 avril 2016
[X], associé et également cogérant de cette société, a fait pratiquer une saisie sur les comptes bancaires de cette société mais ne l'a pas appelée dans la cause.
1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdf
20 juillet 2023
- la condamner en conséquence à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b68
15 décembre 2016
RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 18 août 2016, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire
4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
signifié à Monsieur [E] le 17 juin 2022, Par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [E] détenus auprès du Crédit Agricole du Languedoc le 10
Chambre Sociale
6868b286f73c18b33b338c3b
4 juillet 2025
[B] souligne qu'il n'a pas été en mesure d'ouvrir un compte bancaire professionnel du fait du refus des banques sollicitées ; qu'il ne peut être considéré que tous les mouvements d'argent depuis son compte
1ère chambre civile B
61627b5192e3db741f85702f
19 juin 2012
d'une saisie conservatoire sur la somme de 14.000 euros, la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance à lui verser les intérêts légaux sur cette somme depuis la saisie conservatoire, et à lui
Chambre 1-9
65b35a361d7564000872db48
25 janvier 2024
[U] [Z] a fait pratiquer le 13 janvier 2022 une saisie-attribution des comptes bancaires de l'intéressée, qui s'est avérée fructueuse.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44808cdc6046d472eea07
30 avril 2026
courant en vertu de la clause de nantissement de compte bancaire prévu au contrat de prêt.
6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac4d
19 octobre 2023
somme totale saisie de 52.138,99 euros et n'entraîne pas la nullité de la saisie-attribution, mais seulement le cantonnement des sommes - l'erreur dans la date à compter de laquelle la capitalisation
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