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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216735
4 avril 2023
la dénonciation de saisie-attribution, pratiquée par le même huissier, à l'endroit de Mme [Z] ; à titre subsidiaire : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, pratiquée à la requête de
CHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb465bbe450008b2cdf2
11 janvier 2024
[D] soutient que la loi n'exige pas que l'huissier instrumentaire présente les titres exécutoires au débiteur lorsqu'il délivre le commandement de payer valant saisie immobilière et qu'en outre il est
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e0c
23 janvier 2002
2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Le Procureur Général près la Cour d'Appel de céans et L ABSENTE NON REPRESENTEE ARRET SUR REQUETE A SIGNIFIER L appelée à différentes reprises par l'huissier
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d63
26 octobre 2022
de justice afin que ceux-ci puissent procéder à des constats et saisies au siège des sociétés.
1ère Chambre D
5fda42eab6adda89e7e64052
5 septembre 2019
Sur la demande de rectification matérielle : [S] [J] fait observer, à juste titre, que le premier juge a validé la saisie attribution pratiquée par le ministère de la SELARL ALARET-ARNAL-PONS, alors
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02111_20231212
12 décembre 2023
cas de dispense de ministère d'avocat prévus par l'article L. 774-8 et l'article R. 811-7 dudit code.
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f223
12 octobre 2022
[S] [J] ladite cession de créance avec commandement aux fins de saisie-vente. Suivant acte d'huissier du 23 juillet 2021, M. [S] [J] a fait citer la S.A.
16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b9
13 avril 2023
Après un commandement de payer afin de saisie vente de bateau, signifié le 15 février 2021, la Direction Générale des Finances Publiques, selon procès-verbal de saisie de bateau fluvial, a procédé à la
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
se fera pendant une heure et sera assurée par le ministère de la SCP Sébastien Z..., huissier de justice à Ajaccio aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister
1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
principale de M. et Mme [Z] puisque la SCP Couchot Moyen, commissaires de justice à [Localité 15], a dressé le procès-verbal descriptif sur instruction de la SAS Kallijuris, huissiers instrumentaires
6253cdd4bd3db21cbdd94a57
24 mars 2020
Par conclusions notifiées le 17 janvier 2020, le ministère public a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir déclarer l'appel irrecevable comme étant tardif et à voir constater
6ème chambre
DCA_21NT02853_20221011
11 octobre 2022
A n'ayant pas procédé au règlement de cette somme, elle a été recouvrée par voie de saisie attribution sur son compte bancaire. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00658_20230601
1 juin 2023
B A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une plainte contre l'administration pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
Pôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ad7a
19 janvier 2017
Mais c'est à bon droit que l'intimé souligne que seuls les actes de poursuite devant être signifiés doivent être délivrés par un huissier, que tel a été le cas en l'espèce de la saisie de droits d'associé
1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
immobiliers saisis.
603393a602a1e34875d297ba
18 mai 2017
le ministère de la SCP Garcia Liprendy Lachkar-Halimi Durbano, Huissiers de justice à Nice aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un professionnel agréé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00588_20220420
20 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige l'opposant à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
ORDONNANCE DE REFERE Solange Xc/Ministère Public - Chambre des Huissiers
6253c9a6bd3db21cbdd88ed6
3 avril 2007
c/ Ministère Public - Chambre des Huissiers de Justice de la Creuse LIMOGES, le 3 avril 2007, Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie-Claude
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à une contrainte émise par Pôle emploi le 25 février 2019, signifiée par voie d'huissier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
Par suite, comme le soutient le ministre, la demande de Mme B, formulée en appel, tendant à engager la responsabilité de l'Etat à raison de l'irrégularité de la procédure de saisie-vente de son véhicule
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