[P] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SAS EOS France le 6 décembre 2021  annulé l'acte de signification de l'ordonnance en injonction de payer revêtue de la formule exécutoire

saisie jugées utiles pour l'Autorité.

a établi un procès verbal de vaines recherches, - juger que l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été valablement signifiée, - prononcer la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du 26

pratiquée le 3 mai 2021, - débouter la SAS Novatio de l'ensemble de ses demandes, - la condamner aux entiers dépens, comprenant ceux de la procédure d'injonction de payer et de la saisie-attribution

Le 28 mai 2021, le Crédit du Nord a fait signifier à étude à Mme [B], épouse [D], cette ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ainsi qu'un commandement de lui payer la somme

pratiquée à son encontre le 5 mai 2022 par la société Eos France en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 22 février 1991 revêtue de la formule exécutoire le 18 juin 1991, confirmé la validité

Le 15 novembre 2021 la société Consutech a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 3 mai 2007 par le président du Tribunal d'instance de Montargis ayant condamné Marie-Christine Y...à payer à la société FRANFINANCE la somme

de visites et de saisies domiciliaires autorisées par cette ordonnance seront annulées.

à la société CLV, la somme de 37 234,93 francs outre intérêts à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Par conséquent, les saisies-attributions pratiquées en vertu du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 1er décembre 2016 en ce qu'il avait annulé le licenciement de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 juin 2023, la SA Cabot, anciennement Laser Cofinoga, a dénoncé à Madame [R] [Y] un procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 05 juin 2023, en vertu d'une ordonnance d'injonction

Sogefinancement suivant cession de créance en date du 17 mars 2017, a, au visa d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du Tribunal d'instance de Marseille le 28 août 2001, revêtue

d'injonction de payer, - prononcé la résiliation des contrats conclus entre les parties aux torts de la société EAC, à partir du 19 septembre 2007, - condamné la société EAC à payer à la société Parfip

du 5 décembre 2022 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille ; - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée à la demande de la CPAM de [Localité 10

En effet, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer avec commandement du 9 août 2019 à Mme [S] [Z] a été remise à l'étude de l'huissier, de même que la dénonciation de saisie attribution du

Par ordonnance du 24 août 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a fait injonction à la SARL Holding Floridor de payer à la SAS Projex la somme de 49.459,20 euros en principal, correspondant

pratiquée par la société ROUGET DE L'ISLE, le 4 novembre 1993, sur les fonds détenus par la CDC; que le 15 juin 1994, la société ROUGET DE L'ISLE a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution à la

à l'encontre de Madame [O] [E], pour un montant de 6 650,14 €, mesure dénoncée à elle le 14 décembre 2020, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 février 2020 par le tribunal judiciaire

contestée, pratiquée le 5 janvier 2021 en vertu de cet acte.