naissance du différend ; - que l'employeur, par l'effet de la clause attributive de juridiction, ne peut pas priver le salarié de sa faculté de saisir les juridictions normalement compétentes par le

[P] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de M.

Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 42 du code de procédure civile expose que : «La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

question de fond ne doit être tranchée pour statuer sur la compétence car les juridictions françaises ne peuvent pas statuer sur les règles de compétence lorsqu'une juridiction d'un autre Etat membre

Il résulte de ces énonciations que la cour de renvoi n'est saisie que de la question de la compétence territoriale de la juridiction française pour connaître des actes de contrefaçon allégués commis en

Puis elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a invité la société Logo à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21 novembre 2024 pour examen

la cause et les parties devant cette juridiction comme indiqué au dispositif.

aucune disposition précisant que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime tendrait uniquement à voir dessaisir une juridiction compétente et imposant, par conséquent, dans le cas où la

Aux termes des dispositions de l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente.

pour avoir saisi une juridiction dépourvue du pouvoir de juger.

au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente, et de désigner la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'imposant aux parties et au juge de renvoi, en application

la juridiction sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

compétente pour en connaître est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cusset, - invite la partie la plus diligente à saisir cette juridiction, - renvoie monsieur [N] [A] à mieux se pourvoir

de ce texte ; Au surplus, selon elle, l'article 47 du code procédure civile permet au demandeur de saisir une autre juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel les auxiliaires

de ce texte ; Au surplus, selon elle, l'article 47 du code procédure civile permet au demandeur de saisir une autre juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel les auxiliaires

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, cette décision s'imposant aux parties et au juge

L'article 47 du code de procédure civile dispose : « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il

juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, n'est plus contestée à hauteur de cour par les parties

Et l'article 86 du même code dispose qu'en cas d'appel la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.