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243 résultats pour « signification du jugement d'adjudication au saisie occupant les lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616355d1bf1fa7f870d29fdd

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

réputé contradictoire prononcé par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille le 27 mai 2010 ; Vu l'appel formé le 30 juin 2010 ; Vu les conclusions signifiées le 27 janvier

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc0618

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

fins et prétentions à l'encontre de Mme [T], de juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [T] le 24 septembre 2024, de condamner solidairement la SELARL EKIP, la SAS LODIFRAIS et la SCP

Source officielle
CA

5ème Chambre

697afbb8cdc6046d47103f2d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[C] lui a fait signifier un commandement de les quitter par acte d'huissier du 31 mars 2021, en même temps qu'il lui faisait signifier par acte séparé le procès-verbal d'adjudication et l'acte d'absence

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Par jugement d' adjudication du 17 mai 1990, les époux X... ont acquis le lot 1037 saisi au préjudice des époux I....

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc43bcaf505db6964e0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'exécution de Thonon-les-Bains en charge des procédures de saisies immobilières afin qu'il fixe la date d'adjudication et la date de visite des biens, - déterminer dès à présent les modalités de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8e05d6f7f678d48dcc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, et qu'elle doit saisir le juge du contentieux de la protection et non le juge de l'exécution.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e1e47c7caf29d4c4f53

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce jugement a été signifié à M. [F] le 26 décembre 2019 et à Mme [G] le 10 janvier 2020.

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CA

1ere Chambre

602261293b59914da500d03a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Par actes du 2 juillet 2019, la Société Générale Private Banking a signifié au siège social de la SI Chens Leman deux commandements aux fins de saisie vente et de quitter les lieux.

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CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce jugement a été signifié le 31 mai 2022 à l'initiative de Mme [W] [M], par acte d'huissier remis à étude. Le 03 juin 2022, M.

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CA

1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au greffe l'état de ses frais de poursuite à taxe huit jours au moins avant l'audience d'adjudication, - invité le créancier poursuivant à justifier auprès du greffe de la signification du présent jugement

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CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ne peut modifier le dispositif du jugement qui sert de fondement aux poursuites, en l'espèce le jugement d'adjudication du 16 septembre 2014, il convient de constater qu'au dispositif de ce jugement d'adjudication

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f998c3328fa00087a26d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement d'adjudication du 27 mars 2014 de la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Créteil, le bien désigné au cahier des charges précité a été vendu à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237868c924eadffcc4960

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Or aucun texte ne permet au juge de l'exécution, et par suite à la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, d'autoriser la vente amiable sur une partie seulement des biens saisis.

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CA

6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[L] au titre du jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 26 juin 2013 ; - juger excessive et disproportionnée la mesure de saisie immobilière au regard de la créance excipée ; et ainsi

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CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be41

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Cette caisse fait valoir, en deuxième lieu, la vente contestée ayant eu lieu en 1997, que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 applicable aux procédures de saisie immobilière à compter du 1er janvier

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CA

Chambre civile

69690b65cdc6046d47693d82

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- dit que le présent jugement devra être signifié aux occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite.

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CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b7251fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2022 [K] [R] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du Tribunal de GRASSE en date du 13 avril 2021 en ce qu'il a jugé

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616274017705f25f43643fd1

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

d'adjudication.

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CA

Service des Référés

6260f82b6d9e13277d6e376a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Suivant jugement du tribunal judiciaire de Valence du 4 février 2021, la SAS MORYAN a été déclarée adjudicataire de l'immeuble situé 7 rue Thibert à Valence, propriété de la SCI Résidency California-i,

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CA

Chambre 1-2

665aba5097d592000810745b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé a : - constaté que depuis la date d'adjudication, Mme [G] et tous occupants de son chef est occupation sans droit ni titre de la maison située [Adresse

Source officielle

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