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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69cdfbc3cdc6046d47d20221
1 avril 2026
1 avril 2026
la qualité, ni les compétences requises pour diagnostiquer les troubles qui affectent le patient et juger de son adhésion ou non aux soins mis en place, et que le consentement ne résulte pas de la simple
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
à ce qu'a estimé le premier juge, sa requête est recevable ; la suite réservée au courrier du 20 janvier 2020 démontre en effet que celui-ci constitue bien une décision lui faisant grief et non une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033812edbef2c34dd1b8f0e
1 juin 2017
1 juin 2017
acompte de 5.200 euros, que dès lors, la vente est parfaite, les parties étant convenues d'un accord sur la chose et sur le prix, peu important que le prix ne soit pas intégralement payé, que la déclaration
Source officielleChambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[Y] ne démontre pas la survenance d'un événement soudain au temps et lieu du travail, la démonstration ne pouvant être apportée par ses simples déclarations, en l'absence de tout élément susceptible de
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548a
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Il ne pouvait préciser toutefois si ceux-ci étaient soumis à l'obtention d'un permis de construire ou bien à une simple déclaration.
Source officielle2ème chambre section B
6347ac4a29ffd2adfff4f362
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En conséquence, sa simple déclaration d'intention en cause d'appel de solliciter l'aide juridictionnelle à la veille de l'audience s'avère insuffisante à constituer un motif légitime de renvoi de l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Il rappelle que l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger ou à l'apatride qui épouse un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration mais que cette union doit
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628877dafa129e399518ff
15 novembre 2012
15 novembre 2012
l'action recevable, - annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 14 décembre 2001 par [Y] [C] devant le juge d'instance du tribunal de Paris (13 ème arrondissement) - dit que
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e78d0ccf000877e48b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure d'appel : Par déclaration du 9 avril 2021, M.
Source officielleSection D
68a705d2fd86bff40ae599ff
8 août 2025
8 août 2025
Elles peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe dans les quinze jours, outre les délais de distance, qui suivent le jour de la réception de la notification par les soins du greffier
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271c2
29 juin 2017
29 juin 2017
titre de propriété de l'appelant (acte du 30 juillet 1992 visé ci-dessus) au seul motif que dans l'acte du 27 décembre 1972 portant vente par Mme [K] aux époux [M]/[D], auteurs des intimés, celle-ci déclare
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d587
20 janvier 2011
20 janvier 2011
invoque diverses plaintes antérieures alors que les certificats médicaux produits n'ont fait état d'aucun stigmate contusionnel ; que plusieurs mains courantes ont été déposées ; que celles-ci sont de simples
Source officielleChambre Sociale
6350e51842150aadff23dd32
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La société a établi la déclaration d'accident du travail en formulant des réserves.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89227
20 novembre 2007
20 novembre 2007
sa rédaction issue de l'article 1er de la loi no98-170 du 16 mars 1998 applicable à la cause, l'étranger ou l'apatride qui épouse un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par simple
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b5
3 octobre 2008
3 octobre 2008
car : * il a lui-même financé à ses seuls frais la construction de la maison édifiée sur un terrain que l'intimée lui a vendu nu ; * l'acte unilatéral dont se prévaut Thérèse Y...constitue une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc18
7 avril 2011
7 avril 2011
par ses conclusions signifiées le 13 octobre 2010, elle demande à la Cour, par réformation, de : -Transférer la résidence habituelle des deux enfants à son domicile ; -Octroyer à Monsieur Z... un simple
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdb
16 mars 2007
16 mars 2007
Représentant : la SCP FERRU-LAGRAVE (avocats au barreau de LA ROCHELLE) Suivant déclaration d'appel faite le 03 Août 2006 au greffe de la juridiction d'expropriation d'appel, INTIMEES : Madame
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La déclaration préalable déposée par M.
Source officiellePage 6 sur 3477