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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2e774cdc6046d470cbbf8
29 avril 2026
d'aucune démarche administrative, comptable ou fiscale antérieure, qu'elle ne fournit aucune explication probante quant à son inaction totale pendant la durée de validité du certificat provisoire et ne
Chambre A - Commerciale
6a168328cdc6046d47117e9d
26 mai 2026
Le tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté leur requête par un jugement du 16 juin 2020 pour avoir été portée devant un ordre de juridiction incompétent, M.
Juge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
B... a saisi une première fois le tribunal administratif de Strasbourg d’un référé-provision le 24 mai 2024.
Chambre 1-11 référés
64476e873da6ded0f83d1913
24 avril 2023
Sur la demande de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit Il convient de souligner que l'exécution provisoire d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
[B] [C] des locaux commerciaux, composés d'une boutique et d'une arrière-boutique, situés au [Adresse 1] à [Localité 8].
CHAMBRE DES REFERES
62c67ba9ca9bf263790305e7
6 juillet 2022
Elle conclut au rejet de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire, que la constitution d'une garantie est couteuse et inutile pour une provision versée dans le cadre d'une procédure avec expertise
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au versement d'une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
justice administrative.
63c79b19da31367c908eb5a9
17 janvier 2023
. » Un certificat provisoire d'immatriculation WW a été délivré à M.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
[C] de sa demande d'exécution provisoire du jugement au-delà de l'exécution provisoire de droit.
Chambre civile 1-1
6a17cdc7cdc6046d473054cd
27 mai 2026
Remettant en cause la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 3] dans le cadre d'un contrôle, la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après, autrement désignée, 'l'administration fiscale
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est
Ch civ. 1-4 construction
69f97a04cdc6046d47a10fe9
4 mai 2026
[C], le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par jugement du 7 juillet 2015, annulé cet arrêté.
69e858a6cdc6046d4718c9a2
21 avril 2026
[D] a été informé qu'aucune poursuite pénale ne serait engagée, le ministère public considérant qu'une suite administrative, paraissant suffisante, avait été ordonnée à l'égard de Monsieur [S].
2e chambre sociale
6350e4d642150aadff23db38
19 octobre 2022
Le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire n'est assorti que de l'exécution provisoire de plein droit prévue par l'article R.1454-28 du code du travail.
Chambre 1-2
69fd81e0cdc6046d47049553
7 mai 2026
Par ailleurs, l'objectif d'une mesure d'expertise in futurum est d'établir une preuve avant tout procès et permettre une amélioration de la situation probatoire du demandeur à la mesure.
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
A compter de 2021, la société Ethypharm a initié plusieurs procédures à l'encontre de la société Zentiva France, notamment devant les juridictions administratives en reprochant l'utilisation illicite de
Référés
688d9d71a7cb93066e4439f2
1 août 2025
SUR CE - sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Taxes et dépens
63d4ccf892a57405de33173a
26 janvier 2023
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'administrateur provisoire la totalité des frais irrépétibles qu'il a dû engager du fait du recours formé par M.
Pôle 1 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7cc3
1 février 2018
de Cergy Pontoise, outre 15.000 euros au titre de I'articIe 700 du code de procédure civile ; Il a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
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