CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 361 résultats pour « situation administrative provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'aucune démarche administrative, comptable ou fiscale antérieure, qu'elle ne fournit aucune explication probante quant à son inaction totale pendant la durée de validité du certificat provisoire et ne

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté leur requête par un jugement du 16 juin 2020 pour avoir été portée devant un ordre de juridiction incompétent, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02019_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... a saisi une première fois le tribunal administratif de Strasbourg d’un référé-provision le 24 mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64476e873da6ded0f83d1913

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur la demande de consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit Il convient de souligner que l'exécution provisoire d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [C] des locaux commerciaux, composés d'une boutique et d'une arrière-boutique, situés au [Adresse 1] à [Localité 8].

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

62c67ba9ca9bf263790305e7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle conclut au rejet de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire, que la constitution d'une garantie est couteuse et inutile pour une provision versée dans le cadre d'une procédure avec expertise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant au versement d'une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b19da31367c908eb5a9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

. » Un certificat provisoire d'immatriculation WW a été délivré à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] de sa demande d'exécution provisoire du jugement au-delà de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdc7cdc6046d473054cd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Remettant en cause la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 3] dans le cadre d'un contrôle, la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après, autrement désignée, 'l'administration fiscale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00890_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de cette loi : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C], le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par jugement du 7 juillet 2015, annulé cet arrêté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858a6cdc6046d4718c9a2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] a été informé qu'aucune poursuite pénale ne serait engagée, le ministère public considérant qu'une suite administrative, paraissant suffisante, avait été ordonnée à l'égard de Monsieur [S].

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4d642150aadff23db38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire n'est assorti que de l'exécution provisoire de plein droit prévue par l'article R.1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, l'objectif d'une mesure d'expertise in futurum est d'établir une preuve avant tout procès et permettre une amélioration de la situation probatoire du demandeur à la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A compter de 2021, la société Ethypharm a initié plusieurs procédures à l'encontre de la société Zentiva France, notamment devant les juridictions administratives en reprochant l'utilisation illicite de

Source officielle
CA

Référés

688d9d71a7cb93066e4439f2

Appel

1 août 2025

1 août 2025

SUR CE - sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Taxes et dépens

63d4ccf892a57405de33173a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'administrateur provisoire la totalité des frais irrépétibles qu'il a dû engager du fait du recours formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7cc3

Appel

1 février 2018

1 février 2018

de Cergy Pontoise, outre 15.000 euros au titre de I'articIe 700 du code de procédure civile ; Il a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle

Page 6 sur 2469

← PrécédentSuivant →