qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

pas la preuve que ce versement correspond à un tel paiement car la somme est versée à titre de 'régularisation' sans autre précision et ne correspond pas par son montant à 3 jours, de sorte que sont dus

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

à monsieur [M] la somme de 4106,60 euros au titre des heures réalisées de nuit, outre 410,66 au titre des congés payés afférents, - condamné l'association SESAME AUTISME à verser à monsieur [M] la somme

Patrick X... demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SARL TRANSPORTS PHILIPPE BALLET à lui verser les sommes suivantes : -9.858,15euros à titre de rappel de salaires pour

[A] [V] les sommes suivantes: - 956.59 euros à titre de rappel de salaire retenue au titre de la mise à pied, - 95.65 euros au titre des congés payés afférents, - 3 188.22 euros à titre d'indemnité

X... après le transfert de son contrat de travail, à lui verser les sommes de 19 681, 51 euros au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période de juin 2001 à décembre 2005, et de 1 968, 15

Ces documents retracent pour chaque journée de travail l'horaire de début et de fin de service, l'amplitude de la journée. Les temps de conduite, de travaux et de disposition y sont individualisés.

Il sollicite la réformation du jugement ainsi que la condamnation de la société BIRIBIN à lui verser les sommes suivantes : - 2 495,02 euros au titre de la procédure irrégulière - 6 515 euros pour le

B non reconnu (temps de travail effectif et niveau A)': Condamne la société BANCILLON à lui verser les sommes suivantes': - 19.810,38 euros au titre des heures supplémentaires accomplies et non

être versé pendant ses arrêts de travail sur la base d'un contrat de travail à partiel, outre la somme de 150,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 4 000 euros nets au titre de dommages et

d'amplitude journalière, - 8.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des repos hebdomadaire et journalier, - 6.878,52 € au titre des dispositions de l'article L 324-11-1 du Code du Travail

[F] [U] une somme de 27 639,16 euros au titre du rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet, outre la somme de 2 763,91 euros au titre des congés payés afférents.

supplémentaires ; - 2.253,46 € à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents ; - 2.180,58 € à titre de dommages-intérêts pour non proposition de travail ; - 13.520,76 € à titre de repos

versées au titre de l'indemnisation des coupures et les sommes versées au titre de l'indemnisation de l'amplitude jusqu'à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Il s'ensuit que les demandes formulées au titre des dépassements d'amplitude, heures supplémentaires et repos compensateur, sur la base de périodes qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif

du préavis - condamner la société Docndoc à lui payer les sommes de 2 297 euros pour non-repect de la clause de non-concurrence, 1 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et

d'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause : - condamner l'EFS à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les condamnations

Secours à lui payer la somme de 2.500 euros nets à titre d'indemnité de requalification, - condamner la société Alliance Ambulance Secours à lui payer la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages