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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d03c25a97f0381f4b66
4 mars 2015
Par ordonnance du 6 mai 2008, le juge de la mise en état a fait injonction au syndicat des copropriétaires de produire l'autorisation de travaux ou tout document en tenant lieu, signé du syndic en 1993
4e Chambre A
6163820796ce96677bf0fdc5
13 mai 2011
a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant ; le syndic est chargé de représenter le syndicat en justice ; le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé
60331ba9a6a7178d5c2ef164
27 septembre 2017
L'assemblée générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition charges communes générales, aux appels de provisions exigibles (')'.
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a0
22 janvier 2003
B Michel, Henri, Paul D., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE, 12, RUE BERTRAND DE. GOURDON, C / Raymond X...., Michèle, Marie Paule Annick Y.... épouse M.
Chambre Civile
6895bd0f9f496c7b5c37cee3
7 août 2025
L'article 559 du même code précise que l'exploit de saisie doit dénoncer le titre sur lequel se fonde les poursuites ainsi que la somme pour laquelle elle est faite.
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0b
2 avril 2024
Sur l'autorisation d'ester en justice, la juridiction a retenu que le syndicat a été valablement autorisé à agir en justice à l'encontre de M.
Pôle 4 - Chambre 5
6163874f947dd77ae6de0423
3 novembre 2010
Ce local est exploité dans un immeuble en copropriété.
1ère Chambre
662209749ce14200083898fd
16 avril 2024
2018 par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, à l'encontre de la SA Allianz IARD ;-Condamné le syndicat des copropriétaires
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda899
12 octobre 2023
Les consorts [O] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 août 2022 en intimant le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Moison et Associés.
Chambre 1-7
679336c0cc9763289b7251dc
23 janvier 2025
Suivant exploit de commissaire de justice du 02 août 2019, Monsieur [S] assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL C'PANTEL IMMO, devant
6253c935bd3db21cbdd8793f
29 mars 2005
au syndic pour ouvrir dans ses comptes, un compte bancaire individualisant toutes les sommes ou valeurs reçues et payées par le syndicat, a donné mandat au syndic d'agir contre les copropriétaires débiteurs
60376d736e73db49d7c5c155
25 mars 2015
Destinataire de ce devis, le syndic l'a soumis au conseil syndical qui s'est dit favorable aux travaux envisagés à la condition que fût créé, aux frais de M.
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
Par acte du 19 octobre 2020, la SARLU IMMO RETAIL a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société LOFT ONE, devant le tribunal judiciaire
6253ca5ebd3db21cbdd8ad61
7 décembre 2007
APPELANT Syndicat des Copropriétaires de la copropriété LE ROGNAC AZUR, Bld Jean Giono 13340 ROGNAC, représenté par son syndic en exercice la Société SOMATRIM, dont le siège social est : 11 Avenue Roland
68e899f560ca52a2831c024a
9 octobre 2025
HORIZON 80 Représenté par son Syndic en exercice, la SAS CABINET EUROPAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié
6a0ffc91cdc6046d478a99a4
21 mai 2026
IMMOREVEL 06 Syndic. de copro.
6253c8fbbd3db21cbdd86e45
22 novembre 2004
Gérard N..., syndic désigné, par M. César D... le 19 mars 1999, puis par M.
60377991bb0f7555522f2faa
19 mars 2015
Dans sa résolution n°11 l'assemblée générale a dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat.
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
Il est constant que l'autorisation donnée au syndic lui permet de mettre en oeuvre toutes les actions qui vont dans le sens de l'objectif de l'habilitation donné par le syndicat, en l'espèce, d'obtenir
66ff857aa4ff9ec259c0940d
3 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 25 février 2020, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [6] », pris en la personne de son syndic, la SARL SIGA PROVENCE, a fait assigner Monsieur [Y] devant
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