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661 résultats pour « syndic autorisé à poursuivre l'exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d03c25a97f0381f4b66

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Par ordonnance du 6 mai 2008, le juge de la mise en état a fait injonction au syndicat des copropriétaires de produire l'autorisation de travaux ou tout document en tenant lieu, signé du syndic en 1993

Source officielle
CA

4e Chambre A

6163820796ce96677bf0fdc5

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant ; le syndic est chargé de représenter le syndicat en justice ; le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60331ba9a6a7178d5c2ef164

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L'assemblée générale autorise le syndic à procéder, selon la clé de répartition charges communes générales, aux appels de provisions exigibles (')'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a0

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

B Michel, Henri, Paul D., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE, 12, RUE BERTRAND DE. GOURDON, C / Raymond X...., Michèle, Marie Paule Annick Y.... épouse M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6895bd0f9f496c7b5c37cee3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L'article 559 du même code précise que l'exploit de saisie doit dénoncer le titre sur lequel se fonde les poursuites ainsi que la somme pour laquelle elle est faite.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d0b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'autorisation d'ester en justice, la juridiction a retenu que le syndicat a été valablement autorisé à agir en justice à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163874f947dd77ae6de0423

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Ce local est exploité dans un immeuble en copropriété.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662209749ce14200083898fd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

2018 par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, à l'encontre de la SA Allianz IARD ;-Condamné le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda899

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les consorts [O] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 août 2022 en intimant le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société Moison et Associés.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

679336c0cc9763289b7251dc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant exploit de commissaire de justice du 02 août 2019, Monsieur [S] assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL C'PANTEL IMMO, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd8793f

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

au syndic pour ouvrir dans ses comptes, un compte bancaire individualisant toutes les sommes ou valeurs reçues et payées par le syndicat, a donné mandat au syndic d'agir contre les copropriétaires débiteurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60376d736e73db49d7c5c155

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Destinataire de ce devis, le syndic l'a soumis au conseil syndical qui s'est dit favorable aux travaux envisagés à la condition que fût créé, aux frais de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte du 19 octobre 2020, la SARLU IMMO RETAIL a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la société LOFT ONE, devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad61

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

APPELANT Syndicat des Copropriétaires de la copropriété LE ROGNAC AZUR, Bld Jean Giono 13340 ROGNAC, représenté par son syndic en exercice la Société SOMATRIM, dont le siège social est : 11 Avenue Roland

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f560ca52a2831c024a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

HORIZON 80 Représenté par son Syndic en exercice, la SAS CABINET EUROPAZUR, dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice domicilié

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffc91cdc6046d478a99a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

IMMOREVEL 06 Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e45

Appel

22 novembre 2004

22 novembre 2004

Gérard N..., syndic désigné, par M. César D... le 19 mars 1999, puis par M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60377991bb0f7555522f2faa

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Dans sa résolution n°11 l'assemblée générale a dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est constant que l'autorisation donnée au syndic lui permet de mettre en oeuvre toutes les actions qui vont dans le sens de l'objectif de l'habilitation donné par le syndicat, en l'espèce, d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857aa4ff9ec259c0940d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Suivant exploit d'huissier en date du 25 février 2020, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [6] », pris en la personne de son syndic, la SARL SIGA PROVENCE, a fait assigner Monsieur [Y] devant

Source officielle

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