Aux termes d'une convention conclue le 13 décembre 1982, la commune de Faa'a et l'association syndicale se sont entendues sur le transfert de la propriété des voies du lotissement, de leurs annexes et

À l'issue du contrat la location accession prend fin soit par le transfert de la propriété, soit par le non transfert qui résulte de la renonciation à l'achat ou de la résiliation du contrat.

A... soit transféré.

En conséquence, le jugement qui condamne la société Elior services propreté et santé à verser à Mme [J] la prime de treizième mois qu'il a maintenue au seul bénéfice des salariées transférées par application

Transfert conventionnel La Clinique [7] a décidé d'externaliser ses services de propreté hospitalière et hôtelière.

N° RG 24/01818 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH3V C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [C].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [D].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [J] .

évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.

de contrats; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

La SAS Lamy rappelle que la jouissance du bien a été transférée aux époux [E] en avril 2015 et que le transfert de propriété est intervenu à la suite de la levée d'option officialisée par acte authentique

[B] résultant du livre foncier expliquant qu'un transfert immobilier ayant fait l'objet d'une publicité foncière ne vaut pas pour autant preuve de la propriété et que l'indivisaire ne peut prescrire les

de ces 600 parts, outre 300 parts en pleine propriété.

de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail et ne peut donc bénéficier aux salariés dont le contrat de travail n'a pas été transféré - à titre subsidiaire, le transfert des

d'un droit de gestion, et enfin la transformation de cette entreprise étatique en société commerciale sans qu'une clause n'exclue le bien du transfert de propriété.

de contrats; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

Au soutien de leurs demandes, les sociétés VEOLIA PROPRETE IDF et TAÏS exposent : - que le contrat de travail de Monsieur [R] ne leur a pas été transféré, car la société TFN PROPRETE IDF, entreprise

Au soutien de leurs demandes, les sociétés VEOLIA PROPRETE IDF et TAÏS exposent : - que le contrat de travail de Monsieur [Q] ne leur a pas été transféré, car la société TFN PROPRETE IDF, entreprise