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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88692
30 mai 2006
, doit adresser ces documents à l'entreprise sortante dans les huit jours ouvrables après qu'elle s'est fait connaître.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
contractuelles liées à l'exécution des ouvrages (Dommages Ouvrages et Responsabilité Construction) ".
Pôle 6 - Chambre 4
60347fbb1923586d8365209b
29 novembre 2016
Il appartient à l'entreprise sortante de respecter les formalités de transfert et de fournir au repreneur les informations relatives au personnel employé sur le site et susceptible d'être transféré, dans
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9917
11 avril 2024
L'article 2.3.1 précité stipule que 'Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise
1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
Il affirme que la société sortante n'a pas respecté le délai de communication de dix jours ouvrables prévu par l'article 2-3-1 de l'accord du 28 janvier 2011 qui expirait le 10 décembre 2018, son courrier
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa673
3 octobre 2025
L'entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes.
6253cb2abd3db21cbdd8cfe4
18 décembre 2008
Contestant dans ces conditions tout transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Groupe 4 Securicor, il en conclut avoir été dès lors en droit de refuser ce transfert irrégulier et être
6253cb2abd3db21cbdd8cfe9
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
A l'issue du transport sur les lieux, le juge de l'expropriation a décidé que l'instance serait suspendue jusqu'à l'obtention d'informations sur la réalisation des ouvrages de rétablissement des circulations
Pôle 6 - Chambre 2
6034e3668c82df0e07e3ab0e
8 septembre 2016
dernière puisse remettre au salarié l'avenant à son contrat de travail au plus tard le jour du début effectif des travaux (cette remise pouvant être différée d'au plus tard huit jours ouvrables en cas
Chambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465a
26 janvier 2023
Elle affirme que le syndicat ne pouvait non plus lui transférer un ouvrage non transféré par la commune et qu'en cas de transfert, le comptable public aurait refusé le paiement des travaux exécutés en
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
affecté à un service de transport de tourisme, la période pendant laquelle ils bénéficient, sur leur demande, d'au moins 18 jours ouvrables de congé continu s'étend du 1er mars au 31 octobre.
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
A... et C... décomptent les jours ouvrables de congés et les jours ouvrables du mois.
1ere Chambre Section 1
6a21080fcdc6046d4708b8f0
3 juin 2026
à titre extrêmement subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne serait pas suffisamment convaincue, - ordonner un transport sur les lieux.
Pôle 4 - Chambre 1
6a113752cdc6046d47a648f9
22 mai 2026
Il était en outre prévu une indemnité d'immobilisation d'un montant de 93 500 € sur laquelle somme le bénéficiaire a versé 28 050 € le jour de la promesse, séquestrée par le notaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
litigieux pour qu’ils soient installés ailleurs ; le tribunal ne pouvait retenir un prétendu écoulement du temps pour lui refuser le droit d’obtenir que les ouvrages litigieux soient enlevés ; en outre
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071363
7 juillet 2022
un salarié peut pourtant prétendre, outre les 30 jours de congés payés légaux, à 5 jours de congés d'ancienneté supplémentaires, soit au total à 35 jours de congés ; - que l'accord national du 23 février
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable
6690c77a0d808eb34e455844
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