CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
Par suite, ces ouvrages doivent être regardés comme irrégulièrement implantés. 6.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae8
20 mai 2008
irrégulier faute selon lui de transfert d'une activité économique autonome et d'information sur les modalités de la cession et ses conséquences.
6253caa9bd3db21cbdd8baea
estime irrégulier faute selon lui de transfert d'une activité économique autonome et d'information sur les modalités de la cession et ses conséquences.
4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
est alors transférée à l'Etat membre requérant.
6ème chambre
DCA_22NT01278_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
E à transférer sa pharmacie G à Cholet. Puis, par un arrêté du 5 octobre suivant, elle a abrogé cet arrêté et autorisé à nouveau ce transfert d'officine.
CHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. M.
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
* * Sur l'engagement pris par la société LCM dans le cadre du document remis pour l'examen du projet de transformation du réseau logistique; Dans le document exposant le plan de transformation
RETENTIONS
688311324d9076bf079c232f
23 juillet 2025
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 juillet 2025 à 14 heures 19 a : -déclaré la procédure irrégulière, -rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00492_20230615
15 juin 2023
Par deux arrêtés du 28 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.
2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
M. et Mme B soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré de l'expropriation irrégulière d'une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau
DCA_22NT00350_20220429
29 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police
DCA_23NT02951_20240308
8 mars 2024
le fichier Eurodac a été consulté irrégulièrement par la préfecture qui a procédé ainsi à un traitement irrégulier de ses données personnelles, en méconnaissance des articles 1, 3, 27, 29 et 34 du règlement
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
La société Vortex, qui employait 1 745 salariés, avait pour activité principale le transport scolaire pour le compte de départements et le transport d'enfants scolarisés en instituts médico-éducatifs.
Juge des référés
ORCA_24LY01812_20241021
21 octobre 2024
B, ressortissant éthiopien né le 21 mai 1997, est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 10 octobre 2023.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00751_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier, la première juge ayant omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert a été pris, à tort, sur le fondement
1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de leur restituer une parcelle de 74 m² dont ils se disent dépossédés du fait d'une emprise irrégulière
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert.
Page 6 sur 679