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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe7
19 mars 2008
19 mars 2008
Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2008 APPELANT : d'uue ordonnance rendue le 15 Décembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc1
15 décembre 2008
15 décembre 2008
Par jugement du 13 septembre 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE a sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative définitive.
Source officielleChambre Civile
6438f30ea942a604f5e9370e
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 13/04/2023 COPIES aux PARTIES [F] [Y] G.F.A.
Source officielleChambre sociale
653a06fed0451e8318d0ec21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] et Mme [K] [S], épouse [D], demandent à la cour de : les déclarer recevables et bien fondés ; déclarer le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières ou tout autre tribunal paritaire
Source officielleChambre sociale
65bb4ba31712fc000885eb06
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163667b530fe82387bcdb1f
24 février 2011
24 février 2011
Le 1 décembre 2004 Monsieur [G] a saisi le Tribunal Paritaires des Baux Ruraux de LESPARRE d'une demande d'autorisation d'effectuer diverses plantations de vignes sur les biens par lui loués au GFA ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85d
8 février 2008
8 février 2008
Daniel X..., sans attendre la décision du Tribunal paritaire, a depuis fort longtemps associé son fils au bail, sans autorisation du bailleur.
Source officielleChambre Sociale
696b631ccdc6046d47a1942d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] [Z] d'un jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dole, qui dans le cadre du litige opposant les parties a': - déclaré le GAEC Saint-Michel [Localité 5] Mélincols
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37cf
26 juin 2012
26 juin 2012
[X] [S] épouse [L] et [D] [S] ont fait citer [W] [Y] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Toulon pour voir prononcer la nullité du bail faute d'avoir été consenti par les nu-propriétaires.
Source officielle1ère Chambre
686df888bdbdd86396f390a7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[T] par le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour par lettre recommandée du 23 décembre 2024 dont l'avis de réception a été émargé par M. [T] le 26 décembre 2024.
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b201
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Le 16 août 2017, [X] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon en vue d'obtenir la nullité du congé délivré.
Source officielle2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
31 août 2022
ARRÊT N° R.G : N° RG 20/00822 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HVOP CJP TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UZES 04 février 2020 RG :51-19-0006 [Z] C/ E.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Y... a saisi le 22 avril 2003 le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE afin d'annulation de ce congé et a également saisi le tribunal administratif de CERGY PONTOISE d'une demande d'annulation
Source officielle1ère Chambre
695dff2575782d5f060b9486
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Thiers afin de voir prononcer la nullité de ce congé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Par acte du 3 juillet 2014, Monsieur [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Sens d'une demande de cession judiciaire de son bail au profit de son fils [H] [P].
Source officielleChambre sociale
67f8af45b5ff6e72c961245a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un jugement du 9 septembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges : - a jugé que la promesse de bail établie le 29 septembre 2021 entre M. [G] et M.
Source officielleChambre Civile
66a0990e2be3e083f4fad526
23 juillet 2024
23 juillet 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 23/07 /2024 COPIES aux PARTIES [J] [Y] [D] épouse [Z], [U] [Z], [O] [Z] [V] [R], [B] [R] NÉE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce congé a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras par requête en date du 22 novembre 2019 enregistrée le 25 novembre 2019 sous le n° 51 19-57.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be413f
11 avril 2024
11 avril 2024
, suivant déclaration d'appel du 24 mai 2023 et ordonnance rendue le 27 avril 2023 (R.G. n°522300003) par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Angoulême, suivant déclaration d'appel du 24 mai 2023.
Source officielle1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Moulins, lequel a rendu le 23 août 2019 un jugement en ces termes : « Le Tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par jugement contradictoire
Source officiellePage 6 sur 1047