* Le choc étant intervenu dans un cas d'exclusion de garantie dommage, la société Isis est contractuellement tenue au paiement des réparations.

Il a considéré que Jean-François X..., fils d'un autre fils de Monsieur Clément X..., était titulaire du droit au bail, aucun congé n'ayant été délivré à son père, ni à lui-même, et qu'il en allait de

Elle est reprise par les conditions générales de location du bail signé par Mme [K] [G] , à savoir : - Paragraphe 10' 2 ° : 'le locataire devra user paisiblement de la chose louée suivant la destination

[T] [P], pour une durée de trois ans renouvelable, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] (78), sous condition que ce logement soit exclusivement occupé par son gérant et moyennant un loyer mensuel

autorité de la chose jugée.

[L] [M], a continué à user du chalet de son père.

.- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code de Procédure Civile, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant commun Hubert encore

Fontainebleau a, notamment, dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, un droit de visite et d'hébergement usuel pour le père

vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; Considérant

, - présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose, - existant antérieurement à la vente, - n'étant, au moment de la vente ni apparent, ni connu de lui

[P] père. M. [S] [U] a acquis en 2011 les trois biens immobiliers de la famille [P]. Ces ventes successives ont été faites sous la condition de l'engagement de M.

Il n'est pas rapporté la preuve que ce choix de rester résider à [Localité 15] n'ait pas été un choix de vie commun des époux, guidé par la volonté de préservation d'une qualité de vie d'une famille avec

La chambre des mineurs de la COUR, qui a entendu tous les membres de la famille et notamment les enfants, relevait en janvier 2006 que les relations des enfants avec leur père étaient source d'angoisse

bon état d'usage et de réparation et de délivrer un logement décent.

[Y], dans le logement loué pour pouvoir s'occuper de leur fille et soutient qu'il est de l'intérêt de celle-ci de rester dans son environnement familier.

Selon l'article 587 du code civil, 'si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir,

louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances

du nom de son mari, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineur Valentin, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - octroyé

[T] - dire que Mme [G]- [A] conservera l'usage du nom [T] - fixer la prestation compensatoire pour partie en capital en lui attribuant les droits du mari soit 45 % de l'appartement situé [Adresse 13]

- autoriser madame [F] à conserver l'usage du nom marital.