qu'il lui appartenait d'intégrer dans son tarif l'ensemble des coûts nécessaires à la bonne exécution de sa prestation et qu'elle ne démontre pas que les travaux de grattage et réparation des balcons constituaient

été une entreprise défectueuse et qu'un non-respect de la durée prévisible des travaux était certain.

Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail :  M.

[F] qui signe les inscriptions de nantissement et c'est à lui qu'appartient la vérification de son travail.

Le sous-traitant n'assume pas de responsabilité en ce qui concerne les retards de travaux non réalisés par lui-même.

-Y...ont interjeté appel de cette décision non signifiée.

à compter de la signification de la décision ; désigné Monsieur B... pour vérifier à l'expiration du délai la bonne exécution de l'ensemble des travaux ; ordonné à la SARL de consigner une somme de 500

le bon état du chauffage.

La vérificatrice a fixé contradictoirement la valeur de ce véhicule à 10 000 euros en tenant compte de son très bon état, constaté sur photo lors de la vérification de comptabilité de la société.

[H] qu'il pointait lui-même ses heures de travail qui étaient ensuite validées par le conducteur de travaux.

pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal et, d'autre part, qu'il lui appartenait de vérifier la régularité du bon de commande.

L'huissier de justice instrumentaire a dès lors procédé à des vérifications appropriées pour s'assurer de ce que cette adresse était la bonne.

Elle indique que les factures émises le 12 décembre 2008 à hauteur de 367 703,00 euros n'ont été justifiées ni par un bon de commande, ni par une réception des travaux.

Suivant rapports de vérification de la bonne exécution des installations d'assainissement non collectif faisant suite à un projet de conception, datés du 30 novembre 2022, le SPANC a conclu à la non-conformité

peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

L'établissement dont la direction vous est confiée à des responsabilités envers le personnel ; dont celle de lui offrir un cadre de travail et une ambiance de travail sereines, propices à ta bonne réalisation

fourni, - l'apposition de son nom sur un rapport de fin de travaux alors que la vérification a été faite par un autre collègue.

[G] ayant attesté à deux reprises de la bonne exécution des travaux, elle n'était pas tenue de vérifier la conformité de l'installation avant de procéder au financement des travaux, - à supposer qu'une

- Sur le bonus exceptionnel, elle précise qu'elle a décidé de verser un bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi de finances de la sécurité sociale du 19 décembre 2005 en décidant le 27 juin

Sur l'exception d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes Selon l'article L.1411-1 du code du travail, les juridictions du travail ont compétence matérielle pour connaître des demandes fondées