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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2a
6 janvier 2015
Elle ne peut prétendre à un rappel de salaires pour tout le mois d'octobre 2011 alors qu'elle n'est plus revenue travailler à compter du 7 octobre 2011.
Chambre Civile
661f66062313f20008a52675
16 avril 2024
civile. *** FAITS ET PROCÉDURE M.
Chambre 3-3
63cf8464a6687f7c904cb9aa
19 janvier 2023
préjudice qu'elle allègue, ' constater que la société Dream Golf n'établit pas le prétendu lien de causalité entre les prétendus manquements contractuels qu'elle invoque et le prétendu préjudice qu'elle
1ère chambre civile B
67908ccb1b5a79f7327054b8
21 janvier 2025
caché antérieur à la vente.
6253cabbbd3db21cbdd8bde9
6 mai 2008
RODON, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Ils exposent pour l'essentiel que les désordres
Pôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » L'article 2239 ajoute enfin
Pôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
[F] [R] a saisi le 24 juillet 2019 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 13 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions
6253cc6dbd3db21cbdd9012f
11 octobre 2012
Vu les conclusions en réplique déposées le 31 mai 2012 par la société CHINO FORCE, qui sollicite le bénéfice de ses écritures antérieures et soutient : - que c'est de mauvaise foi que l'intimée prétend
Chambre Sociale
67134bdb208351cec65864f7
18 octobre 2024
Si l'employeur prétend avoir acquitté cette somme antérieurement à l'audience, il produit cependant un avis de virement de ladite somme non daté, de sorte qu'il doit être tenu pour établi que ce versement
6253c8f9bd3db21cbdd86db8
8 janvier 2004
Elle affirme être demeurée dans les lieux atteints d'un vice caché afin d'éviter d'aggraver son préjudice.
15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
ERS qui a déclaré la S. A. HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agirc/Monsieur Gérard Z
6253ca11bd3db21cbdd89f2f
24 mai 2007
HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agir contre Monsieur Gérard Z... en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction antérieure
6253c97bbd3db21cbdd88762
15 mai 2006
Séraphin X... n'a tiré aucune conséquence particulière de sa considération sur la prétendue connaissance, par la société ETOILE CRÉDIT, des prétendues difficultés économiques rencontrées par la société
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
Il réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
prétendu qu'en l'absence de régularisation d'un tel acte, le bail s'était poursuivi "selon les conditions initiales".
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b15cdc6046d47093720
3 juin 2026
documents de nature à établir l'importance de l'usage de la marque antérieure.
6253c954bd3db21cbdd87f3a
13 juin 2006
substitué par Me Brice WARTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74fd
11 octobre 2022
La salariée n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire antérieure.
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
2018, que la Société Créative Régie prétend que la somme de 6.040,30 ' visée au commandement de payer ne permettrait pas l'identification de la partie de la créance née antérieurement ou postérieurement
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