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3 412 résultats pour « visas. 1) enquete parcellaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04836_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une

Source officielle
CA

9e Chambre C

61637738f6919f4eda2c38bc

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Il s'ensuit que la demande d'indemnisation n'est pas fondée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032a27230b39617d1689708

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cfc1d7564000872dc96

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle prétend qu'il ne s'agit pas ici de l'exploitation d'un procès-verbal partenaire et que son inspecteur, seul rédacteur du procès-verbal, a ensuite procédé à la rédaction d'une lettre d'observations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7154c844d15d22a8eabe

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[Adresse 1] S.A.R.L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566b

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

[Localité 1] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en audience publique

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bebca9bf26379030704

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle considère que le licenciement, qui vise le mécontentement de partenaires et de clients, le non-respect de demandes de la hiérarchie et le défaut de renseignement du CRM depuis le 3 mars 2017, repose

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609a4554c6ec55cf7100fe

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[F], en qualité de liquidateur de la société Villa Regina, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que dans leurs rapports entre elles, elles supporteront

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03039_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de long séjour ou d'un visa touristique, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions du 27 février 2020 fondées sur les articles 1134, 1147, 1231-5, 1244-1 alinéa 1 du code civil, 331 du code de procédure civile, la société Perle des Vosges demande à la cour de : infirmer

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Et La société BLNS LOGISTICS LIMITED, société à responsabilité limitée (« private compagny limited by shares»), immatriculée au Registre de LONDRES (Royaume-Uni

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01460_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d3bdcdc6046d47312d46

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions n°1 déposées le 16 novembre 2023, la société intimée demande à la cour, au visa des articles L. 420-1 et L. 442-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

et [Cadastre 1].

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02995_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c7470c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

LA MONDIALE PARTENAIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00257_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02577_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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