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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une
9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
Il s'ensuit que la demande d'indemnisation n'est pas fondée.
CHAMBRE SOCIALE B
6032a27230b39617d1689708
15 décembre 2017
DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C.
Chambre Sociale
65b35cfc1d7564000872dc96
23 janvier 2024
Elle prétend qu'il ne s'agit pas ici de l'exploitation d'un procès-verbal partenaire et que son inspecteur, seul rédacteur du procès-verbal, a ensuite procédé à la rédaction d'une lettre d'observations
2ème CH - Section 1
5fca7154c844d15d22a8eabe
15 octobre 2020
[Adresse 1] S.A.R.L.
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566b
26 mai 2014
[Localité 1] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en audience publique
Sociale A salle 2
62c67bebca9bf26379030704
29 avril 2022
Elle considère que le licenciement, qui vise le mécontentement de partenaires et de clients, le non-respect de demandes de la hiérarchie et le défaut de renseignement du CRM depuis le 3 mars 2017, repose
1ère chambre civile A
61609a4554c6ec55cf7100fe
3 juillet 2014
[F], en qualité de liquidateur de la société Villa Regina, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que dans leurs rapports entre elles, elles supporteront
3ème Chambre
DCA_23NT03039_20240412
12 avril 2024
de long séjour ou d'un visa touristique, M.
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c25
7 juillet 2022
Par conclusions du 27 février 2020 fondées sur les articles 1134, 1147, 1231-5, 1244-1 alinéa 1 du code civil, 331 du code de procédure civile, la société Perle des Vosges demande à la cour de : infirmer
688311324d9076bf079c233b
24 juillet 2025
Sis [Adresse 4] [Localité 1] Et La société BLNS LOGISTICS LIMITED, société à responsabilité limitée (« private compagny limited by shares»), immatriculée au Registre de LONDRES (Royaume-Uni
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
Par conclusions n°1 déposées le 16 novembre 2023, la société intimée demande à la cour, au visa des articles L. 420-1 et L. 442-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal
1ère chambre civile B
5fd9477dee6c592ee39f32c5
10 mars 2020
et [Cadastre 1].
ORCA_25NC02995_20260313
13 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
LA MONDIALE PARTENAIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître
2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24DA02577_20250220
20 février 2025
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