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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01315_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la 3ème chambre, Signé Marie-Pierre Viard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleRéférés du PP
63c649bfbe43307c9013b32b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[G] le 5 décembre 2022, ils réclament que la somme saisie de 32 109.10 euros soit séquestrée entre les mains de la SCP LBL, huissiers de justice associés ayant procédé à cette voie d'exécution, et que
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce1d
12 juin 2008
12 juin 2008
au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale qu'une telle autorisation est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créances, la mise en oeuvre des voies
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[O] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Mme [V] pour obtenir sa condamnation à la restitution des sommes obtenues par voie d'exécution forcée.
Source officielle16e chambre
5fca322d9c3644b39432cdf1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
détenus par Monsieur [U] au sein de la société Aeden Films, un nantissement provisoire des parts sociales détenues par Monsieur [U] au sein de la société Aeden Films, Vu la contestation de ces voies
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'appelant fait valoir que l'épouse a, par courrier du 2 août 2008, donné son consentement exprès à l'emprunt souscrit certes antérieurement par son époux de sorte qu'une voie d'exécution était possible
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e6
30 mars 2006
30 mars 2006
référés", cette modalité n'est pas celle que préconisent les textes de 1991 et 1992 ; que la jurisprudence produite par l'appelant pour affirmer le contraire, est intégralement antérieure à la réforme des voies
Source officielle4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35299
13 juillet 2023
13 juillet 2023
abusif des voies d'exécution ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, - condamné la CRCAM à payer à M.
Source officielleChambre 1 A
64b62d8f0b444605db3f5d45
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Crédit Mutuel : - prendre acte que le concours bancaire a été souscrit en octobre 2007, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, - prendre acte que le Crédit Mutuel a entrepris des voies
Source officielleChambre 1 A
64b62d8f0b444605db3f5d49
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Crédit Mutuel : - prendre acte que le concours bancaire a été souscrit en octobre 2007, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, - prendre acte que le Crédit Mutuel a entrepris des voies
Source officielleChambre 1 A
64b62d8f0b444605db3f5d47
12 juillet 2023
12 juillet 2023
soulevées par le Crédit Mutuel : - prendre acte que le concours bancaire a été souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, - prendre acte que le Crédit Mutuel a entrepris des voies
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7f
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Certes, le même texte précise qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, les mesures conservatoires et les
Source officielle1ère chambre section inst
6268de15b6a90a057d2a5ad9
26 avril 2022
26 avril 2022
[N] [B] par le président du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, voie d'exécution pratiquée aux fins de recouvrement des sommes en principal de 75,64 et 7 398,21 euros, le compte du débiteur saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf88
10 février 2009
10 février 2009
immédiate de la décision serait de nature à entraîner pour la demanderesse des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande quand bien même aucune voie
Source officielle15e Chambre A
6163725b1cf28a447224e00f
21 mai 2010
21 mai 2010
dit qu'il n'est pas titulaire d'un titre exécutoire permettant la mise en oeuvre de voies d'exécution, l'annulation des actes de saisie vente du 13 mai 2008 et de saisie attribution du 21 mai 2008 et
Source officielleCour d'Appel
Limoges du 16 octobre 2008 dans la procédure entre Mme Xc/M. A
6253cc3abd3db21cbdd8f8c4
15 juin 2012
15 juin 2012
selon lettre du 17 mars 2009, Que selon l'article 420 du code de procédure civile, l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement, pourvu que celle-ci
Source officielle5ème Chambre
S.A.S. FRANCE TITRISATION pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
693a9f493e607b3c21168afb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 ayant ordonné la vente par voie d'exécution forcée des immeubles appartenant à la SCI OBJECTIF 2020 : Bureau Foncier de Faulquemont, cadastrés : Commune de Faulquemont
Source officielle16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, condamner la partie intimée à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du chef de ces voies d'exécution illicites et abusives, lui accorder si il y a lieu un délai de
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
-21 II du code du commerce interdisant toutes voies d'exécution forcée au titre des créances antérieures au jour d'ouverture de la procédure collective, et ce, peu important que la décision prud'homale
Source officielle6ème Chambre
5fd9505ac3298d391579b06b
27 février 2020
27 février 2020
Le juge de l'exécution a retenu que la requérante se prévalait à bon droit de l'erreur de qualification du jugement du 12 janvier 2018 servant de fondement aux voies d'exécution.
Source officiellePage 6 sur 11246