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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee1b221dad834a969e48fe
2 avril 2025
[F] a déposé un 'rapport en l'état' le 14 février 2022, la SAS [Y] [E] ayant refusé l'intervention d'un géomètre. M.
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c92
15 avril 2021
[T] [N], géomètre-expert, dont les parties se disputent la désignation (M.
2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b3
3 octobre 2024
[L], géomètre, aux frais partagés par moitié entre la SCI Les Folliets d'une part, et M. [P] [J] et M.
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
[K], par moitié entre les parties ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.
4e Chambre A
5fdc4c60b7db0d7047b47126
6 décembre 2018
Dire et juger irrecevable la demande de condamnation présentée par le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac à hauteur de 50 000 € à titre de dommages et intérêts.
4e chambre civile
679331da31df9338379d280d
23 janvier 2025
Le 6 mars 2018, la société Citya Immobilier a estimé le bien litigieux entre 48 000 et 50 000 € net vendeur.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
de Communes du Quercy Caussadais a décidé l'achat de deux propriétés, sur l'aire de Contines et la commune de Réalville : - no183, 184, 292, 294, 296, 298, 388, 290, et 392 pour une superficie de 7 ha 50
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
L'article N 2 autorise, dans les secteurs indicés " p " à forte valeur paysagère et en zone N, " l'extension limitée des constructions d'habitation existantes dans la limite de 50 % de la surface de plancher
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AB no 154 située sur le domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Deshaies, au lieu-dit
11e Chambre A
60352feb040fc95a575c30ce
7 juin 2016
de l'article 700 du Code de Procédure Civile aubénéfice des demandeurs ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; - condamné Monsieur [G] [A], Mademoiselle [X] [A], Madame [S] [T] épouse [A]
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
La SCI du Fer à Cheval a fait l'acquisition, le 25 avril 2016, d'un terrain et d'un immeuble situés au lieu-dit " Chez Jeanneau " sur le territoire de la commune de Chatenet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02358_20230131
31 janvier 2023
décision de rejet de son recours gracieux du 12 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire d'Itxassou de délivrer un certificat d'urbanisme positif ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50
1ère Chambre E expros
6032227efb771859ba4478ad
6 avril 2018
A la date de référence la parcelle était classée en zone IIAU secteur 1b.
603535e81bdec5601c3d1bf2
2 juin 2016
En l'état, le tribunal a, par jugement du 19 janvier 2015 : -dit que les propriétés [K], [I]-[H], [G] et de la commune de [Localité 1] sont en état d'enclave relative, -dit que le désenclavement de
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
Le versant du lieu-dit «[Localité 37]» est boisé en amont. La zone plantée de vignes occupe un talus ayant une pente de 25% surplombant elle-même une zone boisée de forte pente (50 %).
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LBUK SCI HATIKVAc/SCI LA CABANE
63b7cc976b63637c907b7908
5 janvier 2023
Il mentionne également que ladite construction se trouve à 49-50 cm environ de la limite séparative d'avec le fonds de la SCI La Cabane.
Chambre 1-5
633fc291e633183e2ee176ce
6 octobre 2022
, si la cour estimait qu'il existe un empiètement, - dire et juger qu'il provient des jardinières mises en place par les consorts [R], - dire et juger que la remise en état des lieux ne pourra alors
4e Chambre B
6036f5ac896db5912157b045
2 juillet 2015
frais de l'expertise du 27 février 2009 ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés ; Dit que l'article 684 du code civil n'est pas applicable ; Dit que la SCI Louis doit indemniser Mme [T] du
5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
D'une part, comme il a été dit au point 16 du présent arrêt, la superficie du terrain situé en zone UEc est de 746 m².
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6392
10 janvier 2023
et juger que le montant du préjudice à dire d'expert sera de la différence entre le lot reçu par la concluante et le tiers de l'actif de succession au jour le plus proche du partage, Avant-dire droit
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