de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire en conséquence qu'à ce jour le bail n'est pas venu à expiration, - dire en conséquence que ledit bail n'est pas soumis à la législation HLM,

Le commandement de payer du 4 juin 2024 respecte les prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Au visa des articles 1719 du code civil et 6, b) et c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la cour de cassation s'est déterminée ainsi : 'Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé d'assurer

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 24 novembre 2021, la société LSI demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu la loi du 6 juillet 1989, Dire et juger mal

juillet 1989, le bailleur qui souhaite vendre doit délivrer au locataire des informations loyales et sincères

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile et des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction

du 6 juillet 1989, Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; ' infirmer le jugement du 6 décembre 2023 du Juge des contentieux de la

Il en déduit que le logement ne correspond pas aux exigences des articles 6, 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et que le juge des référés, du fait de l'indécence

Selon les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

Or, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la résiliation du bail pour défaut d'assurance En application des dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre

Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la 1oi du 6 juillet 1989, a été signifié à M.

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, intervenante forcée, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 6] S.A.

SUR CE LA COUR, Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour

du Code civil et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qu'elle : - Déclare Monsieur [R] [V] mal fondé en son appel et l'en déboute ; - Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré

juillet 1989 et 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- déclarer l'appel de M.

Mais surtout, ainsi que l'a fort justement relevé le premier juge, l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, rend applicable aux contrats de baux meublés certaines des dispositions de la loi relative

S'agissant des charges, l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose qu'une fois par an au moins, le bailleur devra procéder au compte de régularisation

juillet 1989 et qu'en outre, il ne remplit pas les conditions de revenus exigées par l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989.